Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs / Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur / Titre VI : Dispositions communes / Chapitre II : Dispositions communes aux établissements publics
Article L762-2 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
A l'égard de ces locaux comme de ceux qui leur sont affectés ou qui sont mis à leur disposition par l'Etat, les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre de l'agriculture exercent les droits et obligations du propriétaire, à l'exception du droit de disposition et d'affectation des biens.
Commentaires • 4
II. - Après l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 952-6-2 ainsi rédigé : « Art. […] ; l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation. […] Il assure l'exploitation, la gestion, la promotion et la valorisation du Campus Condorcet. « Les articles L. 719-14 et L. 762-2 du code de l'éducation sont applicables à l'établissement public Campus Condorcet. « Art. […] livre IX de la quatrième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 951-5 ainsi rédigé : « Art.
Lire la suite…[…] d'emploi du personnel enseignant et universitaire a modifié l'article L 762 -2 du code de l'éducation afin de permettre aux établissements de conclure sur les biens immobiliers qui leurs sont affectés des contrats conférant des droits réels à des tiers. […] Le décret n° 2012-1147 du 12 octobre 2012 relatif à la délivrance de titres constitutifs de droits réels par les établissements publics d'enseignement supérieur (aujourd'hui codifié aux articles R 762 -15 à D 762 […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] 39-06-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.762-2 du code de l'éducation : « Les établissements publics d'enseignement supérieur dont, notamment, les établissements publics de coopération scientifique, peuvent se voir confier, […]
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[…] Vu les pièces de la procédure suivie en première instance, notamment le jugement provisoire en date du 11 janvier 2007 ; Vu les pièces du dossier transmis à la Cour par M. X, par lettre du 18 février 2008, notamment le certificat administratif du recteur de l'académie de Rennes, et le budget initial voté pour 2004 ; Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 762-2 ; MN Vu le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 ;
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 14 avril 2016, n° 1405902
[…] Considérant que l'article L. 762-2 du code de l'éducation dispose qu'à l'égard des locaux qui leur sont affectés, les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur exercent les droits et obligations du propriétaire, à l'exception du droit de disposition et d'affectation des biens ; que par arrêté en date du 16 février 2006, […]
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Elle a considéré qu'à cette date (en 2016), la convention conclue le 1er janvier 2013 entre l'Etat et l'INSA afin de mettre à disposition de ce dernier les bâtiments litigieux n'entendait pas se fonder « sur la disposition spéciale que constitue l'article L. 762-2 du code de l'éducation » mais faisait application du droit commun de la mise à disposition des immeubles appartenant à l'Etat à ses établissements publics, […]
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