Article L762-2 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version15/12/2010
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Version24/07/2013
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Version28/06/2015
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Version01/01/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 20 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 154 (V)

Les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent se voir confier, par l'Etat, la maîtrise d'ouvrage de constructions universitaires.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
15 textes citent l'article

Commentaires4


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°456845
Conclusions du rapporteur public · 19 décembre 2022

Elle a considéré qu'à cette date (en 2016), la convention conclue le 1er janvier 2013 entre l'Etat et l'INSA afin de mettre à disposition de ce dernier les bâtiments litigieux n'entendait pas se fonder « sur la disposition spéciale que constitue l'article L. 762-2 du code de l'éducation » mais faisait application du droit commun de la mise à disposition des immeubles appartenant à l'Etat à ses établissements publics, […]

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2Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche
www.hervecausse.info · 31 décembre 2020

II. - Après l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 952-6-2 ainsi rédigé : « Art. […] ; l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation. […] Il assure l'exploitation, la gestion, la promotion et la valorisation du Campus Condorcet. « Les articles L. 719-14 et L. 762-2 du code de l'éducation sont applicables à l'établissement public Campus Condorcet. « Art. […] livre IX de la quatrième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 951-5 ainsi rédigé : « Art.

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3Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication.
M. Michel Zumkeller · Questions parlementaires · 10 décembre 2013

[…] d'emploi du personnel enseignant et universitaire a modifié l'article L 762 -2 du code de l'éducation afin de permettre aux établissements de conclure sur les biens immobiliers qui leurs sont affectés des contrats conférant des droits réels à des tiers. […] Le décret n° 2012-1147 du 12 octobre 2012 relatif à la délivrance de titres constitutifs de droits réels par les établissements publics d'enseignement supérieur (aujourd'hui codifié aux articles R 762 -15 à D 762 […]

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Décisions24


1Tribunal administratif de Montpellier, 30 décembre 2013, n° 1105481
Non-lieu à statuer

[…] 39-06-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.762-2 du code de l'éducation : « Les établissements publics d'enseignement supérieur dont, notamment, les établissements publics de coopération scientifique, peuvent se voir confier, […]

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2Cour des comptes, Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes (ENSCR) (Ille-et-Vilaine), 19 juin 2008

[…] Vu les pièces de la procédure suivie en première instance, notamment le jugement provisoire en date du 11 janvier 2007 ; Vu les pièces du dossier transmis à la Cour par M. X, par lettre du 18 février 2008, notamment le certificat administratif du recteur de l'académie de Rennes, et le budget initial voté pour 2004 ; Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 762-2 ; MN Vu le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 ;

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3Tribunal administratif de Lyon, 19 mars 2015, n° 1007271

[…] — elle est compétente pour introduire une action en garantie décennale, sur le fondement de l'article L. 762-2 du code de l'éducation, dès lors que les ouvrages en litige, une fois réalisés et réceptionnés, sont revenus à l'Etat conformément à la convention en date du 2 mai 1997 et que, par arrêté du 25 octobre 2002, l'Etat lui a attribué à titre de dotation lesdits ouvrages ; si elle n'a pas en sa possession le procès-verbal de remise des ouvrages établi entre la région Rhône-Alpes et l'Etat, cette circonstance est sans incidence dès lors qu'il n'est qu'un acte recognitif sur l'intention des parties telle qu'elle résulte de la convention précitée ;

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Documents parlementaires5

Rapport général n° 108 (2017-2018) de MM. Philippe ADNOT et Jean-François RAPIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (1,8 Moctet) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX PREMIÈRE PARTIE - LES ÉVOLUTIONS BUDGÉTAIRES TRANSVERSES DE LA MISSION « RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR » EN 2018 1. Une nouvelle progression des crédits en faveur de la recherche et de l'enseignement supérieur en 2018 2. La dépense fiscale 3. Des emplois de la mission stables 4. Plus de la moitié du troisième programme d'investissement d'avenir … Lire la suite…
- l'article 57 octies (Élargissement du principe de spécialité des établissements publics d'enseignement supérieur à la valorisation de leurs biens immobiliers) ; - l'article 57 nonies (Modalités de recouvrement et de contentieux de la contribution affectée à l'Institut national de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)). Lire la suite…
M. Vincent Éblé, président. - Je salue la présence parmi nous de nos collègues Laure Darcos, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la recherche, Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis de la même commission sur l'enseignement supérieur et Nelly Tocqueville, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la recherche en matière de développement durable. M. Philippe Adnot, rapporteur spécial de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». - La mission « Recherche et … Lire la suite…
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