Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs / Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur / Titre VI : Dispositions communes / Chapitre II : Dispositions communes aux établissements publics

Article L762-3 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version19/04/2006

Version24/07/2013

Version28/06/2015

Entrée en vigueur le 19 avril 2006

Est créé par : n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 21 () JORF 19 avril 2006

Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15

Dans les conditions prévues à l'article L. 321-6 du code de la recherche, les établissements publics d'enseignement supérieur ainsi que, le cas échéant, les pôles de recherche et d'enseignement supérieur et les réseaux thématiques de recherche avancée peuvent confier par convention à des personnes morales de droit privé les activités mentionnées à l'article L. 321-5 du même code.

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Entrée en vigueur le 19 avril 2006
Est créé par :	n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 21 () JORF 19 avril 2006
Est codifié par :	Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par :	Ordonnance 2000-549 2000-06-15

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1. BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative - Dépenses de recherche éligibles

BOFiP · 13 avril 2023

[…] Lorsque l'ORDC partie au contrat de collaboration prend la forme d'un établissement public à caractère scientifique et technologique (EPST) ou d'un établissement public d'enseignement supérieur (EPES) et confie, dans les conditions prévues à l'article L. 533-3 du code de la recherche ou de l'article L. 762-3 du code de l'éducation, la gestion de ses contrats de recherche à une entité de droit privé (dite « filiale de valorisation […]

2. Les dépenses de recherches dans les ITA et les ITAI seront éligibles au CIRAccès limité

La Rédaction · Fiscalonline · 8 octobre 2015

3. Philippe Schmitt Avocats

www.schmitt-avocats.fr

c) les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à la somme de 75 % des dotations aux amortissements mentionnées au a et de 50 % des dépenses de personnel mentionnées à la premi […] cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000019910077&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 313-2 du code de la recherche ou de l'article L. 762-3 du code de l'éducation avec l'organisme précité. […]

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