Article L771-1 du Code de l'éducation

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Entrée en vigueur le 2 octobre 2019

Modifié par : Décret n°2019-1008 du 30 septembre 2019 - art. 4

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les articles L. 711-1, L. 711-2, L. 711-4 à L. 711-10, L. 712-1 à L. 712-4, L. 712-5 à L. 712-6-1, L. 712-7 à L. 712-10, L. 713-1, L. 713-3, L. 713-4, L. 713-9, L. 714-1, L. 714-2, L. 715-1 à L. 715-3, L. 716-1, L. 717-1, L. 718-1 à L. 718-16, L. 719-1 à L. 719-8, L. 719-10 à L. 719-14, L. 721-1 à L. 721-3, L731-14, L. 741-1, L. 752-1, L. 762-1 et L. 762-2.

L'article L. 712-6-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

L'article L. 721-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information.

L'article L. 719-9 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019.

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Entrée en vigueur le 2 octobre 2019
Sortie de vigueur le 26 juin 2020

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Documents parlementaires43

___ Pages PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTéES PAR LA COMMISSION introduction I. Lutter contre la manipulation de l'information à l'heure numérique : un enjeu démocratique majeur auquel la proposition de loi entend répondre de façon proportionnée II. éduquer aux médias et à l'information pour permettre l'acquisition d'une véritable citoyenneté numérique TRAVAUX DE LA COMMISSION I. Discussion générale II. Examen des articles TITRE I dispositions modifiant le code électoral Article 1er Nouveaux outils de lutte contre la diffusion de fausses informations durant la période électorale Article 2 … Lire la suite…
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