Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs / Livre VIII : La vie universitaire / Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur / Chapitre unique
Article L811-3 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Commentaires • 6
L'article L. 841-5 du code de l'éducation prévoit l'assujettissement à la CVEC des étudiants inscrits en formation initiale dans un établissement supérieur. […] organisations représentatives, associations d'étudiants, étudiants, conformément au code de l'éducation (son article L. 841-5 qui prévoit que « les associations d'étudiants mentionnées à l'article L. 811-3 du présent code et, dans chaque établissement, les représentants des étudiants au conseil d'administration et dans les autres conseils, lorsque les établissements en sont dotés, […]
Lire la suite…Pour approfondir cette collaboration, le ministère a conclu en février 2016 avec la Cité des mémoires étudiantes une convention pour deux ans (2016 et 2017) à hauteur de 25 000 € par an et destinée exclusivement au classement et à l'inventaire des archives produites par les organisations étudiantes de niveau national (organisations étudiantes qui sont ou ont été représentatives au sens de l'article L. 811-3 du code de l'éducation). Les fonds traités auront vocation à rejoindre les archives nationales, sous forme de dépôt ou de don consenti préalablement par l'organisation étudiante.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — qu'elles ont intérêt à agir, en vertu de l'article L. 811-3 du code de l'éducation, dès lors que le manquement de l'université à ses obligations dans l'organisation des examens porte atteinte à l'intérêt collectif des étudiants qu'elles représentent ;
Lire la suite…- Étudiant·
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2. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 février 2017, n° 17/50480
[…] Au soutien de leurs demandes, l'association CIPIRSA-CNAM et Monsieur A-B C font valoir que la demande se heurte à une contestation sérieuse au regard de l'obligation du CNAM de respecter le code de l'éducation dans son livre VIII dédié à la vie universitaire ainsi qu'aux articles L. 811-1 à L. 811-3 et de l'absence de réponse dans le délai de 2 mois, depuis le 12 novembre 2014. […]
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L'article L. 841-5 du code de l'éducation prévoit l'assujettissement à la CVEC des étudiants inscrits en formation initiale dans un établissement supérieur. […] organisations représentatives, associations d'étudiants, étudiants, conformément au code de l'éducation (article L. 841-5 qui prévoit que « les associations d'étudiants mentionnées à l'article L. 811-3 du présent code et, dans chaque établissement, les représentants des étudiants au conseil d'administration et dans les autres conseils, lorsque les établissements en sont dotés, […]
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