Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche / Livre VIII : La vie universitaire / Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur / Chapitre unique
Article L811-3 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 2
Sont regardées comme représentatives les associations d'étudiants qui ont pour objet la défense des droits et intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des étudiants et, à ce titre, siègent au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ou au conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires. Elles bénéficient d'aides à la formation des élus. Elles sont associées au fonctionnement d'un observatoire de la vie étudiante qui rassemble des informations et effectue des études concernant les conditions de vie matérielle, sociale et culturelle des étudiants et des stagiaires.
Ces études et informations font l'objet d'un rapport annuel remis au Parlement incluant des recommandations pour agir contre les inégalités sociales repérées.
Commentaires • 6
L'article L. 841-5 du code de l'éducation prévoit l'assujettissement à la CVEC des étudiants inscrits en formation initiale dans un établissement supérieur. […] organisations représentatives, associations d'étudiants, étudiants, conformément au code de l'éducation (son article L. 841-5 qui prévoit que « les associations d'étudiants mentionnées à l'article L. 811-3 du présent code et, dans chaque établissement, les représentants des étudiants au conseil d'administration et dans les autres conseils, lorsque les établissements en sont dotés, […]
Lire la suite…Pour approfondir cette collaboration, le ministère a conclu en février 2016 avec la Cité des mémoires étudiantes une convention pour deux ans (2016 et 2017) à hauteur de 25 000 € par an et destinée exclusivement au classement et à l'inventaire des archives produites par les organisations étudiantes de niveau national (organisations étudiantes qui sont ou ont été représentatives au sens de l'article L. 811-3 du code de l'éducation). Les fonds traités auront vocation à rejoindre les archives nationales, sous forme de dépôt ou de don consenti préalablement par l'organisation étudiante.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — qu'elles ont intérêt à agir, en vertu de l'article L. 811-3 du code de l'éducation, dès lors que le manquement de l'université à ses obligations dans l'organisation des examens porte atteinte à l'intérêt collectif des étudiants qu'elles représentent ;
Lire la suite…- Étudiant·
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- Fédération syndicale·
- Contrôle des connaissances·
- Enseignement supérieur·
- Justice administrative·
- Intérêt collectif·
- Examen·
- Contrôle
2. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 février 2017, n° 17/50480
[…] Au soutien de leurs demandes, l'association CIPIRSA-CNAM et Monsieur A-B C font valoir que la demande se heurte à une contestation sérieuse au regard de l'obligation du CNAM de respecter le code de l'éducation dans son livre VIII dédié à la vie universitaire ainsi qu'aux articles L. 811-1 à L. 811-3 et de l'absence de réponse dans le délai de 2 mois, depuis le 12 novembre 2014. […]
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- Enregistrement·
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L'article L. 841-5 du code de l'éducation prévoit l'assujettissement à la CVEC des étudiants inscrits en formation initiale dans un établissement supérieur. […] organisations représentatives, associations d'étudiants, étudiants, conformément au code de l'éducation (article L. 841-5 qui prévoit que « les associations d'étudiants mentionnées à l'article L. 811-3 du présent code et, dans chaque établissement, les représentants des étudiants au conseil d'administration et dans les autres conseils, lorsque les établissements en sont dotés, […]
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