Article L811-5 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
>
Version24/07/2013
>
Version08/08/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 29 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 août 2019

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

Modifié par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 33

Les conseils académiques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel statuant à l'égard des usagers sont constitués par une section disciplinaire qui comprend en nombre égal des représentants du personnel enseignant et des usagers. Ses membres sont élus respectivement par les représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants et des usagers au conseil académique. Dans le cas où les usagers n'usent pas de leur droit de se faire représenter au sein de la section disciplinaire et dans le cas où, étant représentés, ils s'abstiennent d'y siéger, cette section peut valablement délibérer en l'absence de leurs représentants.

Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, qui respecte strictement la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement de la section disciplinaire.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 8 août 2019
31 textes citent l'article

Commentaires3


1Enseignement Supérieur - Universités - Laïcité. Respect
M. Roubaud Jean-Marc · Questions parlementaires · 28 septembre 2004

Cependant, la liberté d'expression des étudiants connaît un certain nombre de limites inscrites dans l'article L. 811-1 du code de l'éducation au nombre desquelles l'ordre public ou l'atteinte aux activités d'enseignement et de recherche. […] Dans ce cadre, l'article 6 du décret n° 85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l'ordre dans les enceintes et locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, prévoit que le président de l'université, […]

 Lire la suite…

2Conseil d´Etat, SSR, 8 juillet 2005, Fédération des syndicats généraux de l’éducation nationale SGEN CFDT, requête numéro 266900, mentionné aux tables - Revue…
www.revuegeneraledudroit.eu

#8217;article L. 7171 du code de l'éducation : Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles particulières d'organisation et de fonctionnement des grands établissements dans le respect des principes d'autonomie et de démocratie définis par le présent titre. / Ils peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5, L. 711-7, […] L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-11 en fonction des caractéristiques propres de chacun de ces établissements. / Les dispositions […] des articles L. 712-4, L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9 sont applicables aux établissements mentionnés au présent article, sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, […]

 Lire la suite…

3Conseil d’Etat, SSR, 8 juillet 2005, Fédération des syndicats généraux de l’éducation nationale et de la recherche, requête numéro 266900, mentionné aux tables -…
www.revuegeneraledudroit.eu

#8217;article L. 7171 du code de l'éducation : Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles particulières d'organisation et de fonctionnement des grands établissements dans le respect des principes d'autonomie et de démocratie définis par le présent titre. / Ils peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5, L. 711-7, […] L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-11 en fonction des caractéristiques propres de chacun de ces établissements. / Les dispositions […] des articles L. 712-4, L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9 sont applicables aux établissements mentionnés au présent article, sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions23


1Tribunal administratif de Lille, 9 novembre 2023, n° 2308510

[…] 5. Aux termes de l'article R. 811-5 du code de l'éducation : « Les conseils académiques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel statuant à l'égard des usagers sont constitués par une section disciplinaire qui comprend en nombre égal des représentants du personnel enseignant et des usagers. […] Aux termes de l'article R. 811-10 de ce code : « Le conseil académique, constitué en section disciplinaire conformément à l'article L. 811-5, est compétent pour prononcer des sanctions à l'égard des usagers de l'université, dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-11 à R. 811-42 ». […]

 Lire la suite…
  • Centrale·
  • Etablissement public·
  • Commission·
  • Justice administrative·
  • Université·
  • Sanction·
  • Urgence·
  • Education·
  • École·
  • Juge des référés

2Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 1er juillet 2022, n° 2106634
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 811-5 du code de l'éducation : « Les conseils académiques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel statuant à l'égard des usagers sont constitués par une section disciplinaire qui comprend en nombre égal des représentants du personnel enseignant et des usagers. () ». L'article L. 811-6 du même code dispose que : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les sanctions applicables aux usagers d'un établissement public d'enseignement supérieur. () ». […]

 Lire la suite…
  • Université·
  • Enseignement supérieur·
  • Justice administrative·
  • Exclusion·
  • Education·
  • Etablissement public·
  • Annulation·
  • Conseil·
  • Commission·
  • Étudiant

3Tribunal administratif de Toulouse, 5 mai 2023, n° 2302333

[…] C, démontrant ainsi qu'il connaissait son incompétence pour réformer ou minorer les effets d'une décision prise par la commission de discipline de la section disciplinaire du conseil académique de l'établissement en vertu de l'article R. 811-10 du code de l'éducation. […] 5. Aux termes de l'article R. 811-10 du même code : « Le conseil académique, constitué en section disciplinaire conformément à l'article L. 811-5, est compétent pour prononcer des sanctions à l'égard des usagers de l'université, dans les conditions et selon la procédure prévue aux articles R. 811-11 à R. 811-42. () ».

 Lire la suite…
  • Politique·
  • Commission·
  • Justice administrative·
  • Légalité·
  • Urgence·
  • Établissement·
  • Sanction·
  • Examen·
  • Suspension·
  • Violence sexuelle
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires8

Plusieurs affaires marquantes de violences sexuelles et sexistes au sein de l'enseignement supérieur ces derniers mois ont mis en lumière l'inadaptation des procédures disciplinaires applicables aux enseignants-chercheurs lorsqu'étaient reprochés à l'agent des faits de cette nature ; des faits particulièrement graves de harcèlement sexuel ou d'agressions sexuelles ont pu ainsi ne donner lieu qu'à des sanctions faibles, comme un blâme ou un abaissement d'échelon. Outre une grande attention aux victimes, le traitement de telles affaires requiert une meilleure professionnalisation des … Lire la suite…
L'article 15 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 592 du Gouvernement précise les modalités d'entrée en vigueur de l'article 15 ter, qui vise à professionnaliser la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Avis favorable, sous réserve de l'adoption de notre sous-amendement de clarification n° 599. M. Jean-Pierre Sueur. - Le Sénat a, hélas, adopté en séance un amendement retirant la présidence de la formation disciplinaire du CNESER à un universitaire, pour la confier à un conseiller d'État. Nous avons le plus grand respect … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion