Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche / Livre VIII : La vie universitaire / Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur / Chapitre unique
Article L811-6 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Commentaires • 6
Ainsi, conformément à l'article D. 811-140 du code rural et de la pêche maritime, l'admission dans une section préparatoire au BTSA de l'enseignement public par la voie scolaire reste sous l'autorité du directeur régional de l'alimentation, […] les conditions de la mise en place et du déroulement de la procédure d'admission. […] Par ailleurs, des dispositions législatives (L. 612-3 du code de l'éducation et L. 811-6 du code rural et de la pêche maritime) visent à favoriser l'accès des bacheliers professionnels de l'enseignement agricole en BTSA et l'accès des bacheliers technologiques « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » en institut universitaire de technologie. […]
Lire la suite…Cependant, la liberté d'expression des étudiants connaît un certain nombre de limites inscrites dans l'article L. 811-1 du code de l'éducation au nombre desquelles l'ordre public ou l'atteinte aux activités d'enseignement et de recherche. […] Dans ce cadre, l'article 6 du décret n° 85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l'ordre dans les enceintes et locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, prévoit que le président de l'université, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Aux termes de l'article L. 811-5 du code de l'éducation : « Les conseils académiques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel statuant à l'égard des usagers sont constitués par une section disciplinaire qui comprend en nombre égal des représentants du personnel enseignant et des usagers. () ». L'article L. 811-6 du même code dispose que : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les sanctions applicables aux usagers d'un établissement public d'enseignement supérieur. () ». […]
Lire la suite…- Université·
- Enseignement supérieur·
- Justice administrative·
- Exclusion·
- Education·
- Etablissement public·
- Annulation·
- Conseil·
- Commission·
- Étudiant
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 811-6 du code de l'éducation : « Un décret en Conseil d'État détermine les sanctions applicables aux usagers d'un établissement public d'enseignement supérieur. […]
Lire la suite…3. Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 8 juillet 2005, 266900, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 7171 du code de l'éducation : Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles particulières d'organisation et de fonctionnement des grands établissements dans le respect des principes d'autonomie et de démocratie définis par le présent titre. / Ils peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5, […] L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-11 en fonction des caractéristiques propres de chacun de ces établissements. / Les dispositions des articles L. 712-4, L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9 sont applicables aux établissements mentionnés au présent article, sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…- Moyen tiré de la violation de cet objectif par un décret·
- Constitution et principes de valeur constitutionnelle·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Questions générales·
- Moyens inopérants·
- Opérance (sol·
- Procédure