Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche / Livre VIII : La vie universitaire / Titre II : Les aides aux étudiants et les oeuvres universitaires / Chapitre II : Les oeuvres universitaires
Article L822-5 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] La condition d'urgence est également remplie dès lors que l'intéressé fait l'objet de multiples relances depuis le mois de septembre 2014 et a été mis en demeure de quitter les lieux le 10 septembre 2014 puis à nouveau le 29 septembre 2014, et qu'il se maintient dans les lieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 822-1 à L. 822-5 ; Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ; Vu le code de justice administrative ;
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[…] Plan de classement : 30-02-05-07-02 […] Vu le code de l'éducation et notamment les articles L 822-3 et L 822-5 ;
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3. Tribunal administratif de Nantes, 19 mars 2015, n° 1502009
[…] — l'urgence est constituée puisque la situation de l'intéressée n'a pas été régularisée malgré des relances et fait obstacle au bon fonctionnement du service ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 822-1 à L. 822-5 ; Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ; Vu le code de justice administrative ;
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#8217;article 18 du règlement intérieur des résidences universitaires du CROUS de l'académie de Versailles ; qu'il n'a été porté aucune atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion et à la liberté de culte, les articles L. 822-1 du code de l'éducation et 14 du décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires ne permettant pas la libre disposition des locaux affectés à la mission […] de l'éducation, notamment ses articles L. 822-1 à L. 822-5 ;
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