Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs / Livre VIII : La vie universitaire / Titre III : La santé et la protection sociale des étudiants / Chapitre Ier : La santé universitaire
Article L831-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Ils concourent à la mise en oeuvre des actions coordonnées de prévention et d'éducation à la santé que comporte le programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies prévu à l'article L. 1411-5 du code de la santé publique.
Commentaires • 23
[…] < […] public-DraftStyleDefault-text-ltr">i) Les services de médecine préventive et de promotion de la santé mentionnés à l'article L. 831-1 du code de l'éducation ; […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. – Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans :/ a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; […] de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2 du même code ; / i) Les services de médecine préventive et de promotion de la santé mentionnés à l'article L. 831-1 du code de l'éducation ; […]
Lire la suite…- Décret·
- Vaccination·
- Sécurité civile·
- Justice administrative·
- Santé publique·
- Liberté·
- Personnes·
- Légalité·
- Action sociale·
- Marches
[…] i) Les services de médecine préventive et de promotion de la santé mentionnés à l'article L. 831-1 du code de l'éducation ; […]
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
- Salariée·
- Autonomie·
- Vaccination·
- Employeur·
- Référé·
- Travail·
- Santé·
- Illicite·
- Contestation sérieuse
3. CEDH, Cour (cinquième section), THEVENON c. FRANCE, 13 septembre 2022, 46061/21
[…] i) Les services de médecine préventive et de promotion de la santé mentionnés à l'article L. 831-1 du code de l'éducation ; […] France, no 65411/01, §§ 70-74, CEDH 2006-XIII, et Union fédérale des consommateurs Que choisir de Côte d'Or c. […]
Lire la suite…- Vaccination·
- Santé publique·
- Conseil d'etat·
- Personnes·
- Décret·
- Projet de loi·
- Obligation·
- Suspension·
- Sécurité civile·
- Certificat
[…] i) Les services de médecine préventive et de promotion de la santé mentionnés à l'article L831-1 du Code de l'éducation […] ; […] l) Les établissements mentionnés à l'article L633-1 du Code de la construction et de l'habitation, qui ne relèvent pas des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L312-1 du Code de l'action sociale et des familles, destinés à l'accueil des personnes âgées ou handicapées ;
Lire la suite…