Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche / Livre VIII : La vie universitaire / Titre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie / Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Article L854-1 du Code de l'éducationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version16/01/2015

Version08/08/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 29 (M), Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 29 (Ab), Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 71 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 août 2019

Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

Modifié par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 33

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, les articles L. 811-1 à L. 811-4, L. 811-6, L. 821-1, L. 822-4, le premier alinéa de l'article L. 831-1 et l'article L. 841-1.

L'article L. 811-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Entrée en vigueur le 8 août 2019
Est codifié par :	Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par :	Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par :	LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 33

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-552 du 5 mai 2021 - art. 8

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Documents parlementaires • 8

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1. Amendement n° 435 rect. bis, 19 juin 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de transformation de la fonction publiqueAdopté

Sur l'article 15 ter, renuméroté article 33, modifie l'article L854-1 Code de l'éducation

Plusieurs affaires marquantes de violences sexuelles et sexistes au sein de l'enseignement supérieur ces derniers mois ont mis en lumière l'inadaptation des procédures disciplinaires applicables aux enseignants-chercheurs lorsqu'étaient reprochés à l'agent des faits de cette nature ; des faits particulièrement graves de harcèlement sexuel ou d'agressions sexuelles ont pu ainsi ne donner lieu qu'à des sanctions faibles, comme un blâme ou un abaissement d'échelon. Outre une grande attention aux victimes, le traitement de telles affaires requiert une meilleure professionnalisation des … Lire la suite…

2. Rapport - nº 633, 4 juillet 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de transformation de la fonction publique

Sur l'article 15 ter, renuméroté article 33, modifie l'article L854-1 Code de l'éducation

L'article 15 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

3. Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, 26 juin 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de transformation de la fonction publique

Sur l'article 15 ter, renuméroté article 33, modifie l'article L854-1 Code de l'éducation

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 592 du Gouvernement précise les modalités d'entrée en vigueur de l'article 15 ter, qui vise à professionnaliser la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Avis favorable, sous réserve de l'adoption de notre sous-amendement de clarification n° 599. M. Jean-Pierre Sueur. - Le Sénat a, hélas, adopté en séance un amendement retirant la présidence de la formation disciplinaire du CNESER à un universitaire, pour la confier à un conseiller d'État. Nous avons le plus grand respect … Lire la suite…

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