Article L911-1 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15

Sous réserve des dispositions du présent livre, les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat s'appliquent aux membres des corps de fonctionnaires du service public de l'éducation.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
6 textes citent l'article

Commentaires8


1LES MINEURS ET LE HARCELEMENT NUMERIQUE intervention la Nuit du Droit 04.10.2023
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 5 octobre 2023

[…] Code civil : articles 1240 à 1244 Responsabilité des parents des auteurs Code de procédure pénale : article 40 Obligation de dénonciation au procureur Code de l'éducation : articles L911-1 à L911-8 Responsabilité de l'État […] Code de l'éducation : article L111-6 Droit à l'éducation - dispositions générales Le délit d'envoi réitéré de messages ou d'appels malveillants : article 222-16 du code Pénal (1 an / 15.000 e amende)

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2Retraite Des Maîtres De L'Enseignement Privé
Mme Colette Giudicelli, du group Les Républicains, de la circonsciption: Alpes-Maritimes · Questions parlementaires · 4 février 2016

L'article L. 911-1 du code de l'éducation dispose que les maîtres contractuels des établissements privés sous contrat bénéficient des conditions de service, de cessation d'activité, des mesures sociales dont bénéficient les maîtres titulaires de l'enseignement public. […] Le législateur a tiré les conséquences de cet avis avec l'article 51 de la loi n° 2014-40. […]

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3Base de données - Egalité de traitement
www.lucas-baloup.com

; qu'aux termes de l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, […] après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires? ; qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'éducation : ? […] ; qu'aux termes de l'article L. 911-1 du même code : ?Sous réserve des dispositions du présent livre, les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat s'appliquent aux membres des corps de fonctionnaires du service public de l'éducation? ; […]

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Décisions42


1Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20 mars 2012, 10PA04322, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers » ; qu'aux termes de l'article R. 451-1 du même code : « Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, […] L. 521-1, L. 521-4, L. 551-1, L. 911-1, L. 912-1, L. 912-3, […]

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  • Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
  • Établissements d'enseignements situés à l'étranger·
  • Questions générales concernant les élèves·
  • Enseignement supérieur et grandes écoles·
  • Enseignement et recherche·
  • Questions générales·
  • Enseignement·
  • Education·
  • Établissement scolaire·
  • Justice administrative

2Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 23 juillet 2014, 372301, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] La mise à disposition, régie par l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, n'entre pas dans le champ des mesures mentionnées à l'article L. 914-1 du code de l'éducation et, notamment, […] Par suite, en jugeant qu'en application des dispositions combinées des articles L. 911-1 et L. 914-1 du code de l'éducation et 41 de la loi du 11 janvier 1984, les maîtres contractuels de l'enseignement privé sous contrat d'association pouvaient bénéficier d'une mise à disposition au même titre que les maîtres titulaires de l'enseignement public, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a commis une erreur de droit.

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  • Saint-pierre-et-miquelon·
  • Éducation nationale·
  • Enseignement public·
  • Enseignement privé·
  • Tribunaux administratifs·
  • Prévoyance sociale·
  • Niveau de formation·
  • Conseil d'etat·
  • Privé·
  • Public

3Cour d'appel de Caen, 4 avril 2014, n° 13/01834
Infirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] L'article L911-1 du code de l'éducation précise que les dispositions statutaires de la fonction publique s'appliquent à ses fonctionnaires sauf dispositions particulières, inexistantes en ce qui concerne les congés.

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  • Heures de délégation·
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  • Service·
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  • Délégués syndicaux·
  • Temps de travail·
  • Enseignement privé
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