Code de l'éducation / Partie législative / Quatrième partie : Les personnels / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Dispositions communes
Article L911-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Commentaires • 8
L'article L. 911-1 du code de l'éducation dispose que les maîtres contractuels des établissements privés sous contrat bénéficient des conditions de service, de cessation d'activité, des mesures sociales dont bénéficient les maîtres titulaires de l'enseignement public. […] Le législateur a tiré les conséquences de cet avis avec l'article 51 de la loi n° 2014-40. […]
Lire la suite…; qu'aux termes de l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, […] après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires? ; qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'éducation : ? […] ; qu'aux termes de l'article L. 911-1 du même code : ?Sous réserve des dispositions du présent livre, les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat s'appliquent aux membres des corps de fonctionnaires du service public de l'éducation? ; […]
Lire la suite…Décisions • 42
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers » ; qu'aux termes de l'article R. 451-1 du même code : « Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, […] L. 521-1, L. 521-4, L. 551-1, L. 911-1, L. 912-1, L. 912-3, […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
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[…] La mise à disposition, régie par l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, n'entre pas dans le champ des mesures mentionnées à l'article L. 914-1 du code de l'éducation et, notamment, […] Par suite, en jugeant qu'en application des dispositions combinées des articles L. 911-1 et L. 914-1 du code de l'éducation et 41 de la loi du 11 janvier 1984, les maîtres contractuels de l'enseignement privé sous contrat d'association pouvaient bénéficier d'une mise à disposition au même titre que les maîtres titulaires de l'enseignement public, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a commis une erreur de droit.
Lire la suite…- Saint-pierre-et-miquelon·
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3. Cour d'appel de Caen, 4 avril 2014, n° 13/01834
[…] L'article L911-1 du code de l'éducation précise que les dispositions statutaires de la fonction publique s'appliquent à ses fonctionnaires sauf dispositions particulières, inexistantes en ce qui concerne les congés.
Lire la suite…- Heures de délégation·
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[…] Code civil : articles 1240 à 1244 Responsabilité des parents des auteurs Code de procédure pénale : article 40 Obligation de dénonciation au procureur Code de l'éducation : articles L911-1 à L911-8 Responsabilité de l'État […] Code de l'éducation : article L111-6 Droit à l'éducation - dispositions générales Le délit d'envoi réitéré de messages ou d'appels malveillants : article 222-16 du code Pénal (1 an / 15.000 e amende)
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