Code de l'éducation / Partie législative / Quatrième partie : Les personnels / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Dispositions communes
Article L911-3 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Commentaires • 7
Une telle organisation permet ainsi de mener une véritable politique de réduction des inégalités entre les académies, telle qu'elle est définie par l'article L. 911-3 du code de l'éducation. L'organisation du recrutement à l'échelon académique, même limitée aux disciplines les plus importantes, pourrait potentiellement se traduire, pour les académies les moins attractives, par une insuffisance de lauréats en raison d'un manque de candidats, aux effets préjudiciables en termes de continuité du service public d'éducation.
Lire la suite…Une telle organisation permet ainsi de mener une véritable politique de réduction des inégalités entre les académies, telle qu'elle est définie par l'article L. 911-3 du code de l'éducation. L'organisation du recrutement à l'échelon académique, même limitée aux disciplines les plus importantes, pourrait potentiellement se traduire, pour les académies les moins attractives, par une insuffisance de lauréats en raison d'un manque de candidats, aux effets préjudiciables en termes de continuité du service public d'éducation.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] 30-02-01-03 […] — qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 911-3 du code de l'éducation ;
Lire la suite…- Éducation nationale·
- Enseignant·
- Comités·
- Associations·
- École maternelle·
- Classes·
- Élève·
- Commune·
- Technique·
- Canton
[…] En effet la suppression d'un poste d'enseignant dans l'école de Capdrot n'est pas de nature à permettre la réduction des inégalités entre les académies et les départements et d'améliorer les conditions d'encadrement des élèves ainsi que le prescrit l'article L. 911-3 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…- École·
- Commune·
- Enseignant·
- Classes·
- Enseignement·
- Maire·
- Education·
- Poste·
- Suppression·
- Juge des référés
3. Tribunal administratif de Nice, 6 juin 2013, n° 1203817
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-2 du code de l'éducation : « (…) Le président assure la direction de l'université. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1: « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, […] par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé »; et qu'aux termes de l'article L. 911-3 du même code : « Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, […]
Lire la suite…- Université·
- Candidat·
- Comités·
- Conseil d'administration·
- Enseignement supérieur·
- Justice administrative·
- Concours·
- Recrutement·
- Liste·
- Classes
Une telle organisation permet ainsi de mener une véritable politique de réduction des inégalités entre les académies, telle qu'elle est définie par l'article L. 911-3 du code de l'éducation. L'organisation du recrutement à l'échelon académique, même limitée aux disciplines les plus importantes, pourrait potentiellement se traduire, pour les académies les moins attractives, par une insuffisance de lauréats en raison d'un manque de candidats, aux effets préjudiciables en termes de continuité du service public d'éducation.
Lire la suite…