Code de l'éducation / Partie législative / Quatrième partie : Les personnels / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Dispositions propres aux personnels enseignants
Article L912-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 2013
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 72
Les enseignants sont responsables de l'ensemble des activités scolaires des élèves. Ils travaillent au sein d'équipes pédagogiques ; celles-ci sont constituées des enseignants ayant en charge les mêmes classes ou groupes d'élèves ou exerçant dans le même champ disciplinaire et des personnels spécialisés, notamment les psychologues scolaires dans les écoles. Les personnels d'éducation y sont associés. Le travail transversal et pluridisciplinaire ainsi que l'innovation pédagogique sont encouragés
Les enseignants apportent une aide au travail personnel des élèves et en assurent le suivi. Ils procèdent à leur évaluation. Ils les conseillent dans le choix de leur projet d'orientation en collaboration avec les personnels d'éducation et d'orientation qui veillent à favoriser la mixité entre les femmes et les hommes dans l'accès aux filières de formation. Ils participent aux actions de formation continue des adultes et aux formations par apprentissage.
Les enseignants tiennent informés les parents d'élèves et les aident à suivre la scolarité de leurs enfants.
Ils contribuent à la continuité de l'enseignement sous l'autorité du chef d'établissement en assurant des enseignements complémentaires.
Leur formation les prépare à l'ensemble de ces missions.
Commentaires • 53
Toutefois, le ministère chargé de l'agriculture a défendu auprès du ministère du travail, l'extension de l'aide aux formations de niveau post-baccalauréat, […] l'inspection de l'enseignement agricole a été saisie pour actualiser le rapport de 2009 qui portait sur l'évaluation des expériences de mixité des publics scolaires et apprentis développées dans l'enseignement agricole. […]
D'un point de vue statutaire, la participation de professeurs de lycées professionnels agricoles et de professeurs certifiés de l'enseignement agricole aux formations professionnelles par apprentissage résulte de l'application combinée des dispositions du code de l'éducation (L. 912-1), […]
Lire la suite…Laurent Lafon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'article L. 421-6 du code de l'éducation tel qu'il résulte de l'adoption de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. […] Cette suppression est assez incompréhensible et envoie un mauvais message. […] L'article L. 912 1 du code de l'éducation prévoit que « les enseignants ( ) participent aux actions de formation continue des adultes et aux formations par apprentissage ( ) ». […]
Lire la suite…Décisions • 41
[…] 24-01-02-01-01 […] — les dispositions du règlement intérieur relatives aux horaires et conditions d'accès au collège (paragraphe a/ du 1 du I) et à la gestion des retards et des absences (paragraphe a/ du 2 du I) ne garantissent pas la surveillance des élèves pendant la totalité du temps scolaire, ce qui constitue une obligation qui découle de l'article 1384 du code civil, des articles L. 911-4, L. 912-1, L. 913-1, R. 421-5 et R. 421-10 du code de l'éducation ainsi que de la circulaire n° 96-248 du 25 octobre 1996 modifiée ;
Lire la suite…- Charte·
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers » ; qu'aux termes de l'article R. 451-1 du même code : « Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, […] L. 521-4, L. 551-1, L. 911-1, L. 912-1, L. 912-3, L. 913-1 et les dispositions réglementaires prises pour leur application s'appliquent aux établissements scolaires français à l'étranger qui figurent sur la liste prévue à l'article R. 451-2 » ; […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 6 décembre 2012, n° 1204029
[…] 1- sur l'accueil des élèves et sur le non respect de l'obligation de surveillance : au regard des textes en vigueur, à savoir l'article 1384 du code civil, les articles L. 911-4, L.912-1, L. 913-1 et R.421-5 du code de l'éducation, ainsi que de la circulaire n°96-248 du 25 octobre 1996 modifiée par la circulaire n°2004-054 du 23 mars 2004, la surveillance doit être assurée pendant la totalité du temps scolaire déterminé par l'emploi du temps ; au collège cette obligation de surveillance doit être directe et continue ; les dispositions des articles I-1.a, I 2 a, 8 e et 9 e alinéas, contredisent ces textes mais aussi l'article I 1.d 1 er alinéa de ce même règlement ;
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T. pp. 673-677-752. 72 Or, aux termes du 3° de l'article L. 311-6 du CRPA (anciennement l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978), ne sont pas communicables les documents administratifs « faisant apparaître le comportement d'une personne, […] ni pour effet de déroger à ces mêmes dispositions : CE, 21 septembre 2015, M. […] Il nous semble qu'il en va en principe de même s'agissant des élèves vis-à- vis de leurs professeurs92 : en effet, l'article L. 912-1 du code de l'éducation les place sous la responsabilité de leurs enseignants pour l'ensemble de leurs activités scolaires, ces derniers « apport[a]nt une aide au travail personnel des élèves et en assur[a]nt le suivi », […]
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