Code de l'éducation / Partie législative / Quatrième partie : Les personnels / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Dispositions propres aux personnels enseignants
Article L912-1-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 2005
Est créé par : Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 48 () JORF 24 avril 2005
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Le conseil pédagogique prévu à l'article L. 421-5 ne peut porter atteinte à cette liberté.
Commentaires • 18
de la liberté pédagogique des enseignants garantie par l'article L. 912-1-1 du code de l'éducation, le site Eduscol se bornant à leur offrir des ressources pédagogiques. […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 912-1-1 du code de l'éducation : « La liberté pédagogique de l'enseignant s'exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l'éducation nationale et dans le cadre du projet d'école ou d'établissement avec le conseil et sous le contrôle des membres des corps d'inspection. / () ».
Lire la suite…[…] – le décret contesté méconnaît le principe de liberté pédagogique des enseignants consacré par l'article L. 921-1-1 du code de l'éducation en ce qu'il prévoit que les notes de contrôle continu pourront être harmonisées par une commission, au mépris de la souveraineté des notes initialement attribuées par les enseignants ; […] voire de pressions de la part des élèves et de leurs parents, il résulte des dispositions de l'article L. 912-1-1 du code l'éducation que la liberté pédagogique de l'enseignant, qui s'exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l'éducation nationale et dans le cadre du projet d'école ou d'établissement, […]
Lire la suite…- Contrôle continu·
- Baccalauréat·
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- Élève
3. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 4 février 2022, 457051
L'article L. 912-1-1 du code de l'éducation relatif à la liberté pédagogique de l'enseignant, laquelle s'exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l'éducation nationale et dans le cadre du projet d'école ou d'établissement, ne fait pas obstacle à ce que le ministre chargé de l'éducation nationale modifie les modalités d'évaluation des candidats au baccalauréat, en accroissant notamment la part de contrôle continu, dans les conditions fixées à l'article L. 331-1 du code de l'éducation.
Lire la suite…- 912-1-1 du code de l'éducation) – absence·
- Questions générales relatives au personnel enseignant·
- Questions générales relatives au personnel·
- Liberté pédagogique de l'enseignant (art·
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- Questions générales·
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- Contrôle continu·
- Enseignement
La labellisation apporte aux enseignants une aide au choix des manuels dans le respect de leur liberté pédagogique telle qu'elle figure dans le code de l'éducation. […] En France, la labellisation vise à encourager un plus grand usage des manuels conformes aux programmes d'enseignement en vigueur et aux principes approuvés par la recherche scientifique. […] Enfin, la labellisation constituera un gage de qualité et de conformité permettant d'éclairer le choix des équipes pédagogiques dans le respect des principes du code de l'éducation (article L. 912-1-1), ainsi qu'une meilleure appropriation des pratiques les plus efficaces au service de la réussite des élèves.
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