Article L912-1-2 du Code de l'éducation

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Version19/05/2011
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Version10/07/2013
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Version02/09/2019

Entrée en vigueur le 2 septembre 2019

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 50

La formation continue est obligatoire pour chaque enseignant.
L'offre de formation continue est adaptée aux besoins des enseignants. Elle participe à leur développement professionnel et personnel et peut donner lieu à l'attribution d'une certification ou d'un diplôme.

Lorsqu'elle correspond à un projet personnel concourant à l'amélioration des enseignements et approuvé par le recteur, la formation continue des enseignants s'accomplit en priorité en dehors des obligations de service d'enseignement et peut donner lieu à une indemnisation.

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Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
6 textes citent l'article

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1Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Zumkeller Michel · Questions parlementaires · 10 février 2009

Cet article prévoit que les personnels enseignants recrutés sur contrat définitif ou provisoire, en fonction dans un établissement d'enseignement privé du premier ou du second degré géré par l'association Diwan à la date d'intégration de cet établissement dans l'enseignement public en application de l'article L. 442-4 du code de l'éducation, peuvent, à compter de cette date, […] alinéa 4 codifié à l'article L. 912-1-2 du code de l'éducation : Cet article prévoit les conditions de formation continue des enseignants. […]

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2Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 11 novembre 2008

En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 912-12 du code de l'éducation n'ait pas encore été publié. […]

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3Enseignement - Politique De L'Éducation - Loi N° 2005-380 Du 23 Avril 2005. Décrets D'Application. Publication
M. Victoria René-Paul · Questions parlementaires · 16 mai 2006

En effet, certains articles de la loi sont en attente de décrets d'application. […] allocation de rentrée scolaire, aides attribuées par les collectivités locales) sont attribuées aux lauréats du brevet qui obtiennent une mention ou à d'autres élèves méritants. L'article 9 de la loi est une disposition centrale destinée à augmenter les chances de réussite scolaire pour tous les élèves, grâce à l'acquisition d'un socle commun de connaissances et de compétences. […] Quant à l'article 48, il insère dans le code de l'éducation trois nouveaux articles relatifs au personnel enseignant : le nouvel article L. 912-1-1 relatif à la liberté pédagogique est d'application directe. […]

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Documents parlementaires10

La formation continue n'est aujourd'hui obligatoire que pour les enseignants du 1er degré. Le code de l'éducation est peu contraignant pour les autres : il prévoit que "chaque enseignant est encouragé à se former régulièrement". Or, comme le rapport Laborde-Brisson sur le métier d'enseignant l'avait rappelé, la formation continue des professeurs constitue le levier principal d'amélioration de leurs pratiques professionnelles et des performances de notre système éducatif. La formation continue doit donc devenir obligatoire pour tous les professeurs. Dès lors, elle constituera, pour tous, à … Lire la suite…
S'inspirant du rapport d'information "Métier d'enseignant : un cadre rénové pour renouer avec l'attractivité" du 25 juillet 2018" de Max Brisson et de l'auteure de cet amendement, cet amendement propose d'inscrire dans le code de l'éducation que la formation continue est une obligation pour tout professeur, du premier degré comme du second degré. Alors que la première phrase l'article L. 912-1-2 du code de l'éducation prévoit actuellement un simple encouragement des professeurs à se former régulièrement, cet amendement, propose plutôt de considérer que la formation continue est un droit et … Lire la suite…
Reprenant les propositions du rapport de Françoise Laborde et de votre rapporteur, votre commission a adopté deux amendements de votre rapporteur (COM-377) et de Françoise Laborde (COM-279 rect.) portant article additionnel et instaurant une obligation de formation continue pour tous les enseignants. Le métier d'enseignant est en effet un métier qui s'apprend et se réapprend tout au long de la carrière. Il est indispensable d'offrir aux enseignants un véritable continuum de formation entre formation initiale, formation initiale continuée (telle que proposée par votre commission à l'article … Lire la suite…
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