Code de l'éducation / Partie législative / Quatrième partie : Les personnels / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Dispositions propres aux personnels enseignants
Article L912-1-3 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Version24/04/2005
Entrée en vigueur le 24 avril 2005
Est créé par : Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 48 () JORF 24 avril 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
La formation continue des enseignants est prise en compte dans la gestion de leur carrière.
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Commentaires • 2
2. Enseignement - Politique De L'Éducation - Loi N° 2005-380 Du 23 Avril 2005. Décrets D'Application. Publication
M. Diefenbacher Michel · Questions parlementaires · 25 avril 2006
L'article 48 de la loi insère dans le code de l'éducation, trois nouveaux articles relatifs au personnel enseignant : le nouvel article L. 912-1-1 relatif à la liberté pédagogique est d'application directe. […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
En effet, certains articles de la loi sont en attente de décrets d'application. […] allocation de rentrée scolaire, aides attribuées par les collectivités locales) sont attribuées aux lauréats du brevet qui obtiennent une mention ou à d'autres élèves méritants. L'article 9 de la loi est une disposition centrale destinée à augmenter les chances de réussite scolaire pour tous les élèves, grâce à l'acquisition d'un socle commun de connaissances et de compétences. […] Quant à l'article 48, il insère dans le code de l'éducation trois nouveaux articles relatifs au personnel enseignant : le nouvel article L. 912-1-1 relatif à la liberté pédagogique est d'application directe. […]
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