Entrée en vigueur le 15 avril 2018
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2018-266 du 13 avril 2018 - art. 3 (V)
I.-Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement scolaire privé :
1° S'il est frappé d'une incapacité prévue à l'article L. 911-5 ;
2° S'il n'est pas de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
3° S'il ne remplit pas des conditions d'âge, de diplômes et de pratique professionnelle ou de connaissances professionnelles fixées par décret en Conseil d'Etat, dans la limite des conditions exigées des agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement correspondantes dans les écoles et établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
4° S'il n'a pas exercé pendant cinq ans au moins des fonctions de direction, d'enseignement ou de surveillance dans un établissement d'enseignement public ou privé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
II.-Nul ne peut être chargé d'un enseignement dans un établissement d'enseignement privé du premier ou du second degré s'il ne remplit pas les conditions fixées aux 1° à 3° du I du présent article.
L'arrêt de la cour, qui se fonde sur l'absence de renvoi de l'article L. 442-12 à l'article L. 131-1-1 invoqué par le ministre, s'inscrit donc dans une jurisprudence bien établie. […] il ne nous paraît pas nécessaire de subordonner ce pouvoir de refus fondé sur l'article L. 131-1-1 à la notification préalable d'une mise en demeure sur le fondement de l'article L. 442-2. […] L'article L. 914-3-I du code de l'éducation subordonne la capacité à diriger un établissement d'enseignement privé à quatre conditions cumulatives : l'absence d'incapacité pour les motifs énoncés par l'article L. 911-5, tels que la condamnation pour un crime ou un délit contraire à la probité et aux mœurs ; […]
Lire la suite…L'arrêt de la cour, qui se fonde sur l'absence de renvoi de l'article L. 442-12 à l'article L. 131-1-1 invoqué par le ministre, s'inscrit donc dans une jurisprudence bien établie. […] il ne nous paraît pas nécessaire de subordonner ce pouvoir de refus fondé sur l'article L. 131-1-1 à la notification préalable d'une mise en demeure sur le fondement de l'article L. 442-2. […] L'article L. 914-3-I du code de l'éducation subordonne la capacité à diriger un établissement d'enseignement privé à quatre conditions cumulatives : l'absence d'incapacité pour les motifs énoncés par l'article L. 911-5, tels que la condamnation pour un crime ou un délit contraire à la probité et aux mœurs ; […]
Lire la suite…[…] 3. Aux termes de l'article L. 442-2 du code de l'éducation : " () III. […] tel que celui-ci est défini à l'article L. 131-1-1, et ne permet pas aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 ; 3° Aux manquements aux obligations en matière de contrôle de l'obligation scolaire et d'assiduité des élèves ; 4° Aux manquements aux articles L. 911-5 et L. 914-3 à L. 914-6 ou à la vacance de la fonction de directeur ; 5° Aux manquements aux obligations procédant de l'article L. 441-3 et du II du présent article. /S'il n'a pas été remédié à ces manquements, après l'expiration du délai fixé, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 442-2 du code de l'éducation, […] à la prévention sanitaire et sociale et à la protection de l'enfance et de la jeunesse. () / IV.-L'une des autorités de l'Etat mentionnées au I peut adresser au directeur ou au représentant légal d'un établissement une mise en demeure de mettre fin, dans un délai qu'elle détermine et en l'informant des sanctions dont il serait l'objet en cas contraire : () / 4° Aux manquements aux articles L. 911-5 et L. 914-3 à L. 914-6 ou à la vacance de la fonction de directeur ; […]
[…] - elles sont entachées d'une erreur de droit tirée de l'invocation erronée du principe de parité entre les enseignants de l'enseignement public et les enseignants de l'enseignement privé ; il n'est pas démontré l'atteinte, au regard de la situation de M me L…, à ce principe, lequel ne découle manifestement pas des dispositions des articles L. 914-1 et L. 914-3 du code de l'éducation invoquées par le recteur ; […] - la requête n° 2508584 enregistrée le 3 décembre 2025 tendant à l'annulation des décisions contestées.
[…] ou non passé un contrat avec l'État. 4 Formant le chapitre I er (« L'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés ») du titre IV (« Les établissements d'enseignement privés ») du livre IV (« Les établissements d'enseignement scolaire ») de la deuxième partie (« Les enseignements scolaires ») du code de l'éducation . 5 Si elle remplit certaines conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1° et 2° du paragraphe I de l'article L. 914 -3 du même code. 6 Article L […]
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