Code de l'éducation / Partie législative / Quatrième partie : Les personnels / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre II : Les personnels du premier degré / Chapitre unique
Article L921-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Nul ne peut diriger une école avant l'âge de vingt et un ans.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Si ces faits peuvent éventuellement être regardés comme constitutifs de harcèlement au sens des dispositions de l'article 222-33-2-2 du code pénal, la seule circonstance qu'ils aient été commis par des fonctionnaires appartenant à la même administration, […] faute de lien les rattachant aux fonctions de l'intéressée et à l'exécution du service, ce lien ne pouvant davantage résulter du logement des intéressés dans le même immeuble dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que ceux-ci, n'étant pas instituteurs, sont logés non à titre professionnel en vertu des dispositions de l'article L. 921-1 du code de l'éducation mais en vertu de simples conventions domaniales conclues avec la commune.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 914-4 du code de l'éducation : « Nul ne peut être directeur ou enseignant dans une école maternelle ou élémentaire privée s'il n'est Français ou ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen et s'il ne remplit, en outre, les conditions de capacité fixées par l'article L. 914-3 et les conditions d'âge établies par l'article L. 921-1. /Toutefois, les autres ressortissants étrangers remplissant les deux ordres de conditions précitées peuvent enseigner dans les écoles privées moyennant une autorisation donnée par le recteur, […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 26 mars 2018, n° 1800869
[…] Ordonnance du 26 mars 2018 _________ 30-02 54-03-01 C+ […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de l'éducation : « Toute personne qui veut ouvrir une école privée doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, et lui désigner les locaux de l'école. […] Et selon l'article L. 441-4 du code : « Le fait d'ouvrir ou diriger une école sans remplir les conditions prescrites par les articles L. 914-4 et L. 921-1 et par la présente section est puni de 3750 euros d'amende. / L'école sera fermée. / Lorsque l'ouverture d'une école a fait l'objet d'une décision d'opposition, […]
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Il est vrai que, conformément au principe de liberté de l'enseignement, toute personne, sous réserve de remplir les conditions d'âge, de nationalité et de diplôme fixées par les articles L. 914-4 et L. 921-1 du code de l'éducation, peut ouvrir une école privée à la condition d'en avoir fait préalablement la déclaration au maire de la commune où elle souhaite s'établir, ainsi qu'au préfet, à l'inspecteur d'académie et au procureur de la République. Ces autorités peuvent faire opposition à l'ouverture de l'école pour des raisons liées notamment à l'intérêt des bonnes moeurs ou de l'hygiène.
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