Code de l'éducation / Partie législative / Quatrième partie : Les personnels / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre II : Les personnels du premier degré / Chapitre unique
Article L921-2 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
A Paris et dans les communes correspondant au territoire de l'ancien département de la Seine, l'indemnité de logement est remplacée par un supplément communal. Un décret en Conseil d'Etat en détermine le tarif, les conditions d'attribution, ainsi que la réduction qu'il subit pour les instituteurs qui jouissent du logement en nature.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 921-2 du code de l'éducation : « Indépendamment de leur traitement, les instituteurs titulaires et stagiaires ont droit au logement ou à l'indemnité communale en tenant lieu. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 212-5 du même code : « Sont également des dépenses obligatoires, dans toute école régulièrement créée : (…) / 2° Le logement de chacun des instituteurs attachés à ces écoles ou l'indemnité représentative de celui-ci ; » ;
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[…] Sont ainsi notamment communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l 'article L311-1 du même code, les arrêtés d'affectation ainsi qu'en l'espèce, s'agissant des instituteurs, les actes leur attribuant le bénéfice de l'indemnité représentative de logement, […] La commission considère que l'acte administratif établi par une commune en vue de l'attribution d'un logement à un instituteur en application des articles L212-5 et L921-2 du code de l'éducation sont communicables à toute personne qui en fait la demande après l'occultation relevant de la vie privée de l'enseignant (date de naissance, statut matrimonial, composition de la famille…), […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 19 janvier 2012, n° 1200078
[…] que si cette occupation pouvait être justifiée pendant la durée des fonctions au sein de l'éducation nationale de M me B, il est constant que cette dernière est à la retraite depuis le 1 er août 2010 et que depuis cette date, la commune n'a plus l'obligation, en application des dispositions de l'article L. 921-2 du code de l'éducation, de lui fournir un logement ou de lui verser une indemnité ; qu'ainsi M me B ne justifie d'aucun titre l'habilitant à occuper le logement situé XXX à Avon ; que si M me B allègue que le mobile de la commune, […]
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