Code de l'éducation / Partie législative / Quatrième partie : Les personnels / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre II : Les personnels du premier degré / Chapitre unique
Article L921-3 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 27 juillet 2015, n° 1401166
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée : « L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires. / (…) Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille » ; qu'aux termes de l'article L. 921-3 du code de l'éducation : « Par dérogation à l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, […]
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