Article L921-4 du Code de l'éducationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version11/11/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 90-587 1990-07-04 art. 35, Loi n°90-587 du 4 juillet 1990 - art. 35 (Ab)

Entrée en vigueur le 11 novembre 2010

Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

Modifié par : LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 46 (V)

Les personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles qui remplissent, en cours d'année scolaire, les conditions d'âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension sont maintenus en activité jusqu'au 31 août, sauf s'ils sont atteints par la limite d'âge. Ce maintien en activité ne s'applique pas aux personnels visés aux 2° et 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

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Entrée en vigueur le 11 novembre 2010
Sortie de vigueur le 1 septembre 2023
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Commentaires35


1Départ À La Retraite Des Professeurs Des Écoles
M. Emmanuel Capus, du groupe Les Indépendants, de la circonsciption : Maine-et-Loire · Questions parlementaires · 16 février 2023

Aujourd'hui, les dispositions de l'article L. 921-4 du code de l'éducation prévoient que les professeurs du premier degré « qui remplissent, en cours d'année scolaire, les conditions d'âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension sont maintenus en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire, sauf s'ils sont atteints par la limite d'âge. »

Le juge administratif a, […]

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2Fonctionnaires Et Agents Publics - Départ En Retraite Des Professeurs Des Écoles []
Mme Sarah El Haïry · Questions parlementaires · 11 juin 2019

En application de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans, ou à 57 ans pour les agents ayant accompli au moins 17 ans de services en catégorie active. À compter de cette date, les enseignants peuvent demander leur départ à la retraite à tout moment au cours de l'année scolaire. […] Les enseignants du premier degré qui remplissent en cours d'année scolaire les conditions d'âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension sont toutefois maintenus en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire en application de l'article L. 921-4 du code de l'éducation, sauf s'ils sont atteints par la limite d'âge. […]

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3La limite d’âge de 60 ans qui s’impose aux instituteurs est-elle compatible avec le droit européen ?
blog.landot-avocats.net · 23 mai 2019

Rappelons d'abord que les personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles qui remplissent, en cours d'année scolaire, les conditions d'âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension sont maintenus en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire (article. L. 921-4 du code de l'éducation). Quelques exceptions existent cependant, notamment lorsque l'enseignant est mis à la retraite pour invalidité sans reclassement possible. […]

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Décisions25


1Tribunal administratif de La Réunion, 17 novembre 2011, n° 0900969
Annulation

[…] Considérant toutefois qu'aux termes de l'article 137 de la loi 30 décembre 2008 susvisée : « II. ― A compter du 1 er janvier 2009, […] qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 janvier 2009 susvisé : « Les pensionnés dont la date d'effectivité de la résidence est postérieure au 13 octobre 2008 sont soumis aux dispositions des articles 4 et 5 du présent décret. / Par exception, […] bénéficient des dispositions fixées à l'article 2 du présent décret : a) Les instituteurs et les professeurs des écoles ayant fait une demande de départ à la retraite avant le 1 er janvier 2009 et maintenus en service au titre de l'année scolaire 2008-2009 en application de l'article L.921-4 du code de l'éducation ; […]

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  • Pensionné·
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  • Décret·
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  • Indemnité·
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  • Finances

2Cour administrative d'appel de Douai, 13 décembre 2012, n° 11DA00547
Rejet

[…] — que les visas de la décision du 2 octobre 2007, qui mentionnent l'article 35 de la loi du 4 juillet 1990 au lieu de l'article L. 921-4 du code de l'éducation, sont erronés ; […]

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  • Éducation nationale·
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  • Retraite·
  • Vie associative·
  • Auteur·
  • Constitutionnalité·
  • Prénom·
  • Avancement

3Tribunal administratif de Rouen, 2 octobre 2012, n° 1002570
Rejet

[…] PCJA: 48-02-01-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L921-4 du code de l'éducation : « Les personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles qui remplissent, en cours d'année scolaire, les conditions d'âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension sont maintenus en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire, […] qu'en réponse à cette demande, l'inspecteur d'académie s'est borné à rappeler à la requérante les termes de l'article 35 de la loi n°90-587 du 4 juillet 1990, codifié à l'article L. 921- 4 du code de l'éducation, lesquels faisaient obstacle à ce qu'elle parte en retraite à la date souhaitée, […]

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  • Limites·
  • Militaire·
  • Terme·
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Documents parlementaires363

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A l'article L. 114-4 : a) Après le 3° du II, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Analysant si le montant de la majoration prévue au premier alinéa de l'article L. 351-10 permet aux assurés mentionnés à l'article L. 311-2 et à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, ayant travaillé à temps complet avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance et justifiant d'une durée d'assurance cotisée, tant au régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, identique à la durée d'assurance … Lire la suite…
Article 1 – Fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite ......................................................... 7 Article 2 – Obligation de publication d'indicateurs relatifs à l'emploi des salariés âgés .................... 20 Article 3 – Modifications de l'organisation du recouvrement des cotisations sociales ...................... 28 Article 7 – Relèvement de l'âge légal de départ à 64 ans et accélération du calendrier de relèvement de la durée d'assurance ............................................................................................................ 37 Article … Lire la suite…
___ Pages AVANT-PROPOS Commentaire des articles Article liminaire PREMIèRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023 Article 1er Fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite Article 2 Mise en place d'un indicateur relatif à l'emploi des salariés âgés Article 3 Modifications de l'organisation du recouvrement des cotisations sociales Articles 4 et 5 Approbation des tableaux d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires, du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse ainsi que l'objectif d'amortissement de … Lire la suite…
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