Code de l'éducation / Partie législative / Quatrième partie : Les personnels / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre III : Les personnels du second degré / Chapitre Ier : Dispositions communes
Article L931-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Les intéressés doivent être parvenus au huitième échelon de leur grade et être âgés de cinquante ans et plus entre le 1er septembre 1989 et le 31 août 1994.
Cette bonification indiciaire n'est plus versée aux personnels mentionnés ci-dessus lorsqu'ils accèdent à la hors classe, ni prise en compte pour déterminer le classement des intéressés dans la hors classe.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Enfin, le syndicat ne saurait utilement soutenir que les dispositions qu'il conteste méconnaîtraient l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 ou l'article L. 931-1 du code de l'éducation. […]
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2. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 23 décembre 2014, 13LY02700, Inédit au recueil Lebon
[…] et alors même que la demande mentionnait qu'elle pouvait exercer des activités artistiques notamment dans le domaine pornographique et érotique, ne peut être regardé comme ayant donné son accord à la tenue du blog litigieux ou l'ayant implicitement validée ; que si la requérante fait valoir qu'elle n'exerçait qu'une activité d'agent d'entretien et d'hygiène, elle faisait partie de la communauté éducative de l'établissement au sens des dispositions de l'article L. 931-1 du code de l'éducation et se trouvait en contact tant avec les élèves qu'avec les autres agents ; que l'accessibilité au public de ce blog ne permet pas de confiner sa tenue à la seule sphère privée de son auteur ; […]
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Selon l'article 2-III du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré, […] sur le terrain de l'erreur de droit, la méconnaissance de plusieurs articles du code de l'éducation, relatifs à la formation à l'utilisation responsable des outils et des ressources numériques (article L. 312-9) et à l'enseignement des moyens d'accès à l'information et à la documentation dans le socle commun de connaissances, de compétences et de culture (article D. 122-1). […] Le décret ne méconnaît en rien l'article L. 931-1 de ce code, […]
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