Code de l'éducation / Partie législative / Quatrième partie : Les personnels / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre III : Les personnels du second degré / Chapitre II : Les personnels enseignants des lycées et collèges
Article L932-2 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Modifié par : Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 50 () JORF 24 avril 2005
Les professeurs associés sont recrutés à temps plein ou à temps incomplet.
Ils doivent justifier d'une expérience professionnelle d'une durée de cinq ans. Ils sont recrutés par contrat, pour une durée limitée, dans des conditions fixées par décret. Celui-ci détermine les conditions de priorité accordée aux demandeurs d'emploi de plus de trois mois.
Commentaires • 11
Enfin, les professionnels du secteur privé comptabilisant cinq ans au moins d'une ou de plusieurs des activités professionnelles mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 ont également la possibilité d'être recruté dans le corps des PLP par la voie du troisième concours. […] S'agissant de la reconnaissance de l'expérience professionnelle acquise dans le secteur privé lors du classement dans le corps, elle est possible, […] lorsqu'il s'agit de répondre à des besoins d'enseignement nécessitant une technicité particulière, avoir recours à des professeurs dits « associés », en application de l'article L. 932-2 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…Enfin, les professionnels du secteur privé comptabilisant cinq ans au moins d'une ou de plusieurs des activités professionnelles mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 ont également la possibilité d'être recruté dans le corps des PLP par la voie du troisième concours. […] S'agissant de la reconnaissance de l'expérience professionnelle acquise dans le secteur privé lors du classement dans le corps, elle est possible, […] lorsqu'il s'agit de répondre à des besoins d'enseignement nécessitant une technicité particulière, avoir recours à des professeurs dits « associés », en application de l'article L. 932-2 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rennes, 2ème chambre, 6 décembre 2023, n° 2106063
[…] 2. Aux termes de l'article 165 de la loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : « Dans les établissements scolaires qui comportent une ou plusieurs sections internationales où sont dispensés des enseignements spécifiques impliquant l'utilisation progressive d'une langue étrangère dans certaines disciplines, les enseignants chargés d'assurer ces enseignements peuvent être mis à disposition par les pays étrangers concernés ou être recrutés et rémunérés par des associations agréées. Ils peuvent également être recrutés par l'État dans les conditions prévues à l'article L. 932-2 du code de l'éducation. […]
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L'article 3 du décret du 17 janvier 1986 prévoit la possibilité de recruter des candidats de nationalité étrangère, y compris des candidats qui ne sont pas issus d'un État membre de l'Union européenne, en qualité d'agent contractuel.
Pour être recruté, le candidat doit être dans une position régulière au regard des dispositions relatives aux documents de séjour du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Les professeurs associés sont régis par l'article L. 932-2 du code de l'éducation et par le décret n° 2007-322 du 8 mars 2007 relatif aux professeurs associés des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. […]
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