Code de l'éducation / Partie législative / Quatrième partie : Les personnels / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre III : Les personnels du second degré / Chapitre V : Les personnels de surveillance
Article L935-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Commentaires • 2
[…] aux agents licenciés qu'ils soient en CDD ou en CDI. […] Les conclusions de Xavier Domino sont parfaitement éclairantes sur ce point. 1 Article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires et article 3 de la loi du 11 janvier 1984 portant statut de la fonction publique de l'Etat La même exception est aussi rappelée par l'article L . 935 -1 du code de l'éducation 2 L'article 8 du décret du 17 janvier 1986 excluant de la possibilité d'un CDI les agents mentionnés au 6ème alinéa de l'article […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] En premier lieu, le 6° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 et l'article L. 935-1 du code de l'éducation excluent expressément les emplois de maîtres d'internat et de surveillants d'externat du champ de la règle énoncée à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aujourd'hui codifié à l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique, selon laquelle les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics administratifs sont occupés par des fonctionnaires. […]
Lire la suite…- Contrats·
- Durée·
- Jeunesse·
- Éducation nationale·
- Sport·
- Non-renouvellement·
- Licenciement·
- L'etat·
- Successions·
- Décret
2. Tribunal administratif de Grenoble, 21 mai 2014, n° 1102066
[…] Code classement : 36-12-01 […] Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les dispositions de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 ne trouvent pas à s'appliquer au recrutement des surveillants d'externat et assistants d'éducation, lesquels sont régis par un statut dérogatoire prévus aux articles L. 935-1 et suivants et L. 916-1 et suivants du code de l'éducation ; qu'en conséquence, les agents employés en qualité de surveillants d'externat ou d'assistants d'éducation ne peuvent prétendre à bénéficier de la dérogation au principe posé à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 et organisée par l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984, […]
Lire la suite…- Fonction publique·
- Durée·
- Transposition·
- Contrats·
- Education·
- Droit communautaire·
- Justice administrative·
- Etablissement public·
- Dérogation·
- Assistant
Le 6° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 et l'article L. 935-1 du code de l'éducation exclut expressément les emplois de maîtres d'internat et de surveillants d'externat du champ de la règle énoncée à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et […] obligations des fonctionnaires,aujourd'hui codifié à l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique, selon laquelle les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics administratifs sont occupés par des fonctionnaires. […]
Lire la suite…