Code de l'éducation / Partie législative / Quatrième partie : Les personnels / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre IV : Les personnels d'inspection et de direction / Chapitre II : Les personnels de direction

Article L942-1 du Code de l'éducationAbrogé

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Version22/06/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 est l'article : Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - art. 27 ()

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15

Les fonctionnaires intégrés dans les corps de personnels de direction de première et de deuxième catégorie relevant du ministère de l'éducation nationale en application des articles 32 et 33 du décret n° 88-343 du 11 avril 1988 sont dispensés de l'obligation de mobilité exigée pour leur inscription au tableau d'avancement.

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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-549 2000-06-15

Sortie de vigueur le 15 avril 2003
Abrogé par :	Loi n°2003-339 du 14 avril 2003 - art. 2 () JORF 15 avril 2003

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