Article L951-3 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Loi 92-678 1992-07-20 art. 5, Loi n°92-678 du 20 juillet 1992 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer par arrêté aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires et non titulaires de l'Etat qui relèvent de son autorité, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances et attribués à l'établissement.
Les compétences ainsi déléguées s'exercent au nom de l'Etat et leur exercice est soumis au contrôle financier.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
26 textes citent l'article

Commentaires13


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°457493
Conclusions du rapporteur public · 26 octobre 2023

Commençons par examiner la requête dirigée contre le premier arrêté et arrêtons-nous d'abord sur la suspension des fonctions d'enseignement et de recherche, prise sur le fondement et au visa de l'article L. 951-4 du code de l'éducation. […] Le président de l'université était compétent pour prendre une mesure de suspension alors même que l'article L. 951-4 du code de l'éducation confie cette compétence au ministre chargé de l'enseignement supérieur, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°439526
Conclusions du rapporteur public · 27 mai 2021

[…] que vous ne pourrez éviter, de cette erreur de droit, soulevée d'office (27 avril 2007, L..., n° 274992, T. pp. 706-1034-1046), comme les parties en ont été averties, […] la circonstance que celle-ci a qualité pour défendre ne rendant pas pour autant recevables les conclusions tendant à ce qu'une somme soit mise à sa charge sur le fondement de l'article L. 761-1 (9 février 2018, Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, n°414845, 415128, […] n°194959, T. 1074, 1173), et a été réitérée pour les présidents d'université au titre des compétences déléguées en vertu de l'article L. 951-3 du code de l'éducation(1er juin 2018, M... n° 403554, T. 711, 712, […]

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3La compétence du président d’université pour se prononcer sur la réintégration d’un professeur après disponibilité
SW Avocats · 4 février 2021

En réponse, le Conseil d'Etat a d'abord précisé qu'aux termes de l'article L. 951-3 du Code de l'éducation : « Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer par arrêté aux présidents des universités (…) tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires (…) ».

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Décisions53


1Conseil d'État, Juge des référés, 7 mars 2017, 407768, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 3. L'article L. 951-3 du code de l'éducation autorise le ministre chargé de l'enseignement supérieur à déléguer aux présidents des universités tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant de son autorité. […]

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2Conseil d'État, 4ème chambre, 24 décembre 2019, 428099, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 3. En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, pris pour l'application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation, que le président de l'université de Montpellier disposait d'une délégation permanente de signature du ministre pour prendre, au nom de l'Etat, les décisions attaquées. M. A… n'est, par suite, pas fondé à soutenir que la décision qu'il attaque a été prise par une autorité incompétente.

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3Tribunal administratif de Paris, 25 avril 2016, n° 1510567
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 951-3 du code de l'éducation : « Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer par arrêté aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires et non titulaires de l'Etat qui relèvent de son autorité, […]

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