Code de l'éducation / Partie législative / Quatrième partie : Les personnels / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur / Chapitre Ier : Dispositions communes
Article L951-3 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Les compétences ainsi déléguées s'exercent au nom de l'Etat et leur exercice est soumis au contrôle financier.
Commentaires • 13
[…] que vous ne pourrez éviter, de cette erreur de droit, soulevée d'office (27 avril 2007, L..., n° 274992, T. pp. 706-1034-1046), comme les parties en ont été averties, […] la circonstance que celle-ci a qualité pour défendre ne rendant pas pour autant recevables les conclusions tendant à ce qu'une somme soit mise à sa charge sur le fondement de l'article L. 761-1 (9 février 2018, Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, n°414845, 415128, […] n°194959, T. 1074, 1173), et a été réitérée pour les présidents d'université au titre des compétences déléguées en vertu de l'article L. 951-3 du code de l'éducation(1er juin 2018, M... n° 403554, T. 711, 712, […]
Lire la suite…En réponse, le Conseil d'Etat a d'abord précisé qu'aux termes de l'article L. 951-3 du Code de l'éducation : « Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer par arrêté aux présidents des universités (…) tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires (…) ».
Lire la suite…Décisions • 58
[…] 3. L'article L. 951-3 du code de l'éducation autorise le ministre chargé de l'enseignement supérieur à déléguer aux présidents des universités tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant de son autorité. […]
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[…] 3. En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, pris pour l'application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation, que le président de l'université de Montpellier disposait d'une délégation permanente de signature du ministre pour prendre, au nom de l'Etat, les décisions attaquées. M. A… n'est, par suite, pas fondé à soutenir que la décision qu'il attaque a été prise par une autorité incompétente.
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3. Tribunal administratif de Paris, 25 avril 2016, n° 1510567
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 951-3 du code de l'éducation : « Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer par arrêté aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires et non titulaires de l'Etat qui relèvent de son autorité, […]
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Commençons par examiner la requête dirigée contre le premier arrêté et arrêtons-nous d'abord sur la suspension des fonctions d'enseignement et de recherche, prise sur le fondement et au visa de l'article L. 951-4 du code de l'éducation. […] Le président de l'université était compétent pour prendre une mesure de suspension alors même que l'article L. 951-4 du code de l'éducation confie cette compétence au ministre chargé de l'enseignement supérieur, […]
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