Code de l'éducation / Partie législative / Quatrième partie : Les personnels / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur / Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs / Section 1 : Dispositions générales
Article L952-1-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 2007
Est créé par : Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 - art. 26 () JORF 11 août 2007
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Commentaires • 4
Ce comité ne siège valablement que si au moins la moitié des membres présents sont extérieurs à l'établissement (cf. article L. 952-6-1 du code de l'éducation), favorisant ainsi une plus grande diversité de points de vue dans l'opération de recrutement. […] Par ailleurs, le nouvel article L. 952-1-1 du code de l'éducation, issu de l'article 26 de la loi, […]
Lire la suite…Le nouvel article L. 952-1-1 du code de l'éducation, issu de l'article 26 de la loi, protège notamment les procédures de recrutement du localisme en précisant que, dans le cadre des contrats pluriannuels d'établissement, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 30-02-05-01-04 […] ° elle méconnaît les articles L. 712-9 et L. 952-1-1 du code de l'éducation ;
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2. Tribunal administratif de Montpellier, 27 septembre 2013, n° 1103349
[…] — la sélection est aussi entachée de discrimination, en ce qu'elle a privilégié les candidats locaux par rapport aux candidats extérieurs en contradiction avec l'article L952-1-1 du code de l'éducation ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : (…) Les candidatures des personnes dont la qualification est reconnue par l'instance nationale prévue à l'article L. 952-6 sont soumises à l'examen d'un comité de sélection créé par délibération du conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignant- chercheurs, […]
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L'article L. 952-1-1 du code de l'éducation prévoit ainsi que : « dans le cadre des contrats pluriannuels […] chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel présente les objectifs qu'il se fixe en matière de recrutement de maîtres de conférences n'ayant pas obtenu leur grade universitaire dans l'établissement, ainsi qu'en matière de recrutement de professeurs des universités n'ayant pas exercé, immédiatement avant leur promotion à ce grade, […]
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