Article L952-2 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version27/12/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 57 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 décembre 2020

Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

Modifié par : LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 15

Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d'objectivité.

Les libertés académiques sont le gage de l'excellence de l'enseignement supérieur et de la recherche français. Elles s'exercent conformément au principe à caractère constitutionnel d'indépendance des enseignants-chercheurs.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
8 textes citent l'article

Commentaires45


Village Justice · 24 juin 2024

Seuls certains agents publics aux statuts particuliers comme les magistrats (Article 64 de la Constitution) ou les enseignants-chercheurs (Article L952-2 du Code de l'éducation) jouissent d'une indépendance totale qui les dispense d'obligation d'obéissance.

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Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 3 mai 2024

idArticle=LEGIARTI000006525617&cidTexte=LEGITEXT000006071191" target="_blank">'article L 952-2 du code de l'éducation, issu de l'article 57 de la loi Savary du 26 janvier 1984, "les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d'objectivité". […]

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M. Nicolas Dupont-Aignan · Questions parlementaires · 5 décembre 2023

L. 952-2 du code de l'éducation), avec l'analyse d'une base de donnée, dont la construction a été autorisée par l'AP-HM ; et pourquoi, au lieu de chercher un caractère illégal à une prescription hors autorisation de mise sur le marché (AMM) chez des patients informés, il ne s'intéresse pas plutôt aux résultats obtenus en terme de mortalité, la plus faible du pays, révélés par cette analyse.

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Décisions47


1Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15 novembre 2022, 451523
Annulation

Maître de conférences, affecté dans une université, n'ayant pas, par ses propos et son attitude, contribué à apaiser le climat de tension lors d'une manifestation étudiante au cours de laquelle, alors qu'étaient organisées des sessions d'examens, des manifestants avaient poursuivi et invectivé plusieurs membres du personnel administratif en charge de l'organisation des examens. … Un tel comportement n'est pas constitutif d'un manquement à l'obligation de neutralité telle que prévue par l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 combiné avec l'article L. 952-2 du code de l'éducation.

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  • Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
  • Statuts, droits, obligations et garanties·
  • Enseignement supérieur et grandes écoles·
  • Statuts et prérogatives des enseignants·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Obligations des fonctionnaires·
  • Enseignement et recherche·
  • Gestion des universités·
  • Gestion du personnel·
  • Universités

2Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 18 octobre 2007, 05VE00800, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 952-2 du code de l'éducation nationale : « Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs activités de recherche sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d'objectivité ». ; que le principe d'indépendance des professeurs de l'enseignement supérieur fait obstacle à ce que le juge se prononce sur les appréciations pédagogiques portées par un professeur de l'enseignement supérieur, directeur de thèse, sur la qualité du travail de son doctorant ;

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  • Université·
  • Thèse·
  • Justice administrative·
  • Conférence·
  • Jury·
  • Éducation nationale·
  • Enseignement supérieur·
  • Professeur·
  • Travail·
  • Préjudice

3Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 12 mai 2016, n° 15/01373
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] T R I B U N A L […] Vu l'article L952-2 du Code de l'Education,

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  • Fiction·
  • Ouvrage·
  • Enfant·
  • Édition·
  • Isolement·
  • Thèse·
  • Contrefaçon·
  • Expérimentation·
  • Auteur·
  • Université
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