Code de l'éducation / Partie législative / Quatrième partie : Les personnels / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur / Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs / Section 1 : Dispositions générales
Article L952-2 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Commentaires • 46
L. 952-2 du code de l'éducation), avec l'analyse d'une base de donnée, dont la construction a été autorisée par l'AP-HM ; et pourquoi, au lieu de chercher un caractère illégal à une prescription hors autorisation de mise sur le marché (AMM) chez des patients informés, il ne s'intéresse pas plutôt aux résultats obtenus en terme de mortalité, la plus faible du pays, révélés par cette analyse.
Lire la suite…Décisions • 44
Maître de conférences, affecté dans une université, n'ayant pas, par ses propos et son attitude, contribué à apaiser le climat de tension lors d'une manifestation étudiante au cours de laquelle, alors qu'étaient organisées des sessions d'examens, des manifestants avaient poursuivi et invectivé plusieurs membres du personnel administratif en charge de l'organisation des examens. … Un tel comportement n'est pas constitutif d'un manquement à l'obligation de neutralité telle que prévue par l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 combiné avec l'article L. 952-2 du code de l'éducation.
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 952-2 du code de l'éducation nationale : « Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs activités de recherche sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d'objectivité ». ; que le principe d'indépendance des professeurs de l'enseignement supérieur fait obstacle à ce que le juge se prononce sur les appréciations pédagogiques portées par un professeur de l'enseignement supérieur, directeur de thèse, sur la qualité du travail de son doctorant ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 12 mai 2016, n° 15/01373
[…] T R I B U N A L […] Vu l'article L952-2 du Code de l'Education,
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idArticle=LEGIARTI000006525617&cidTexte=LEGITEXT000006071191" target="_blank">'article L 952-2 du code de l'éducation, issu de l'article 57 de la loi Savary du 26 janvier 1984, "les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d'objectivité". […]
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