Code de l'éducation / Partie législative / Quatrième partie : Les personnels / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur / Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs / Section 1 : Dispositions générales
Article L952-6 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 2003
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2003-339 du 14 avril 2003 - art. 2 () JORF 15 avril 2003
L'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière de ces personnels relève, dans chacun des organes compétents, des seuls représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé s'il s'agit de son recrutement et d'un rang au moins égal à celui détenu par l'intéressé s'il s'agit de son affectation ou du déroulement de sa carrière. Toutefois, les statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs peuvent prévoir, dans les organes compétents en matière de recrutement, la participation d'enseignants associés à temps plein de rang au moins égal à celui qui est postulé par l'intéressé ainsi que d'universitaires ou chercheurs étrangers.
L'appréciation, concernant le recrutement ou la carrière, portée sur l'activité de l'enseignant-chercheur tient compte de l'ensemble de ses fonctions. Elle est transmise au ministre chargé de l'enseignement supérieur avec l'avis du président ou du directeur de l'établissement.
Par dérogation au statut général des fonctionnaires de l'Etat, des candidats peuvent être recrutés et titularisés à tout niveau de la hiérarchie des corps d'enseignants-chercheurs dans des conditions précisées par un décret en Conseil d'Etat qui fixe notamment les conditions dans lesquelles les qualifications des intéressés sont appréciées par l'instance nationale.
De même, des personnalités n'ayant pas la nationalité française peuvent, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, être nommées dans un corps d'enseignants-chercheurs.
Commentaires • 23
[…] Le paragraphe II de l'article 4 insère dans le code de l'éducation un article L. 952-6-2. […] En ce qui concerne certaines dispositions de l'article 5 : […]
Lire la suite…La loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur modifie partiellement la législation relative à la qualification et au recrutement des enseignants-chercheurs, par les dispositions inscrites à l'article 5 issu d'un amendement sénatorial. […]
Il s'agit, […] de la modification de l'article L. 952-6 du code de l'éducation qui permet aux maîtres de conférence titulaires d'être exemptés de l'obligation de l'inscription sur la liste de qualification par le conseil national des universités (CNU).
Limitée ainsi aux seuls maîtres de conférences titulaires, […]
Lire la suite…Décisions • 147
[…] Aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : « () lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification est reconnue par l'instance nationale prévue à l'article L. 952 6 sont soumises à l'examen d'un comité de sélection créé par délibération du conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants chercheurs, des chercheurs et des personnels assimilés. / Le comité est composé d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés, pour moitié au moins extérieurs à l'établissement, d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé () ». […]
Lire la suite…- Candidat·
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- Formation restreinte·
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- École·
- Impartialité
[…] Aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : « Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation d'enseignement supérieur et des dérogations prévues par les statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs ou par les statuts des établissements, lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification est reconnue par l'instance nationale prévue à l'article L. 952-6 sont soumises à l'examen d'un comité de sélection créé par délibération du conseil académique ou, pour les établissements qui n'en disposent pas, […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
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3. Conseil d'État, 4ème chambre, 28 octobre 2020, 430317, Inédit au recueil Lebon
[…] pas retenu sa candidature sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités et à ce qu'il soit enjoint au Conseil national des universités de rendre un avis positif à sa qualification aux fonctions de professeur au titre de l'article 46-1 du décret de 1984, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L . 131-7, […] de l'article L . 952 - 6 du code de l'éducation et de l'article […]
Lire la suite…- Constitutionnalité·
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- Droits et libertés·
- Juridiction·
- Qualification
Dans sa décision n° 2020-810 DC du 21 décembre 2020, le Conseil a déclaré conformes à la Constitution plusieurs dispositions des articles L. 952-6, L. 952-6- 1, L. 952-6-2 (sous une réserve d'interprétation) et L. 952-6-3 du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant des articles 4 et 5 de la loi déférée, et certaines dispositions de l'article L. 431-4 du code de la recherche, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la même loi. […] Enfin et surtout, […]
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