Article L952-7 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version24/07/2013

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 29 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 juillet 2013

Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

Modifié par : LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 76

Les conseils académiques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel statuant en matière juridictionnelle, conformément aux dispositions de l'article L. 712-6-2, à l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignants sont constitués par une section disciplinaire dont les membres sont élus par les représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants répartis selon leurs collèges électoraux respectifs. Pour le jugement de chaque affaire, la formation disciplinaire ne doit comprendre que des membres d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée devant elle et au moins un membre du corps ou de la catégorie de personnels non titulaires auquel appartient la personne déférée devant elle.


Les sanctions prononcées à l'encontre des enseignants par la section disciplinaire ne font pas obstacle à ce que ces enseignants soient traduits, en raison des mêmes faits, devant les instances disciplinaires prévues par les statuts qui leur sont applicables dans leur corps d'origine.

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Entrée en vigueur le 24 juillet 2013
20 textes citent l'article

Commentaires5


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°461603
Conclusions du rapporteur public · 4 avril 2023

[…] ce dispositif de pré-recrutement conditionnel, prévu aux articles L. 952-6-2 du code de l'éducation et L. 422-3 du code de la recherche, permet de dispenser les intéressés de justifier d'une inscription préalable sur une liste nationale de qualification établie par le Conseil national des universités (CNU) pour accéder aux corps de professeur des universités ou de directeur de recherche. […] Les articles L. 952-6-2 du code de l'éducation et L. 422-3 du code de la recherche renvoient à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer leurs modalités d'application. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°436379
Conclusions du rapporteur public · 12 février 2021

Le pouvoir de nomination conféré conjointement aux ministres de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale par l'article L. 721-3 du code de l'éducation ne paraît donc pas de même nature que le pouvoir de nomination qui emporte, selon l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984, […] le dernier alinéa de l'article L. 952-7 du code de l'éducation réserve expressément l'application des règles propres aux corps dont ils sont issus en énonçant que : « Les sanctions prononcées à l'encontre des enseignants par la section disciplinaire ne font pas obstacle à ce que ces enseignants soient traduits, en raison des mêmes faits, […]

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3Conseil d´Etat, SSR, 8 juillet 2005, Fédération des syndicats généraux de l’éducation nationale SGEN CFDT, requête numéro 266900, mentionné aux tables - Revue…
www.revuegeneraledudroit.eu

#8217;article L. 7171 du code de l'éducation : Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles particulières d'organisation et de fonctionnement des grands établissements dans le respect des principes d'autonomie et de démocratie définis par le présent titre. / Ils peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5, L. 711-7, […] L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9 sont applicables aux établissements mentionnés au présent article, sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu de leurs caractéristiques propres ; qu'en outre, […]

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Décisions13


1Tribunal administratif de Montpellier, 19 mars 2012, n° 1201296
Rejet

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes du 1 er alinéa de l'article L. 952-7 du code de l'éducation : « Les conseils d'administration des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel statuant en matière juridictionnelle, conformément aux dispositions de l'article L. 712-4, à l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignants sont constitués par une section disciplinaire dont les membres sont élus par les représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants répartis selon leurs collèges électoraux respectifs. […]

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  • Justice administrative·
  • Université·
  • Juge des référés·
  • Enseignement supérieur·
  • Conseil d'administration·
  • Enseignant·
  • Élus·
  • Suspension·
  • Etablissement public·
  • Tribunaux administratifs

2CAA de NANTES, 6ème chambre, 1 octobre 2019, 18NT00101, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] – cette décision a été prise par une autorité incompétente dans la mesure où le pouvoir de nomination et de sanction relève de la seule compétence des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale et que le recteur de l'académie ne disposait d'aucune délégation de fonction pour le suspendre de ses fonctions et notamment de celles de directeur de l'école supérieure de professorat et d'éducation ; les dispositions de l'article L. 952-7 du code de l'éducation se bornent à envisager la coexistence de deux procédures disciplinaires sans délégation des pouvoirs disciplinaires ;

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  • Justice administrative·
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  • Enseignement·
  • Professeur

3Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 8 juillet 2005, 266900, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 7171 du code de l'éducation : Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles particulières d'organisation et de fonctionnement des grands établissements dans le respect des principes d'autonomie et de démocratie définis par le présent titre. / Ils peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-1, […] L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9 sont applicables aux établissements mentionnés au présent article, sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu de leurs caractéristiques propres ; qu'en outre, […]

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  • Moyen tiré de la violation de cet objectif par un décret·
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