Code de l'éducation / Partie législative / Quatrième partie : Les personnels / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur / Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs / Section 1 : Dispositions générales
Article L952-9 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
1° Le rappel à l'ordre ;
2° L'interruption de fonctions dans l'établissement pour une durée maximum de deux ans ;
3° L'exclusion de l'établissement ;
4° L'interdiction d'exercer des fonctions d'enseignement ou de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur soit pour une durée déterminée, soit définitivement.
Commentaires • 3
#8217;article L. 7171 du code de l'éducation : Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles particulières d'organisation et de fonctionnement des grands établissements dans le respect des principes d'autonomie et de démocratie définis par le présent titre. / Ils peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5, L. 711-7, […] L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9 sont applicables aux établissements mentionnés au présent article, sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu de leurs caractéristiques propres ; qu'en outre, […]
Lire la suite…#8217;article L. 7171 du code de l'éducation : Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles particulières d'organisation et de fonctionnement des grands établissements dans le respect des principes d'autonomie et de démocratie définis par le présent titre. / Ils peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5, L. 711-7, […] L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9 sont applicables aux établissements mentionnés au présent article, sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu de leurs caractéristiques propres ; qu'en outre, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M me A, professeur certifié de l'enseignement secondaire, chargée de cours à l'université de Paris-Est Marne-la-Vallée, a fait l'objet d'une sanction d' exclusion définitive de cet établissement par son conseil d'administration siégeant en formation disciplinaire ; que le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire a annulé cette sanction au motif que la sanction d'exclusion définitive n'est pas prévue par les dispositions de l'article L. 952-9 du code de l'éducation ; que le MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE se pourvoit contre la décision du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
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[…] de faire droit à sa proposition et de lui verser son traitement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L952 -8 du code de l'éducation : « … les sanctions disciplinaires qui peuvent être appliquées aux enseignants-chercheurs et aux membres des corps des personnels enseignants de l'enseignement supérieur sont…5° L'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche ou certaines d'entre elles dans l'établissement ou dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant cinq ans au maximum, […] que l'article L952 - 9 […]
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3. Conseil d'État, 4ème chambre, 11 octobre 2017, 394269
Le conseil composé des enseignants-chercheurs prévu par l'article 7 du décret n° 85-497 du 10 mai 1985 est celui qui exerce, au sein de l'Institut d'études politiques (IEP) de Paris, et en vertu de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, les compétences dévolues au conseil académique par les articles L. 952-6 à L. 952-9 du même code.
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