Code de l'éducation / Partie législative / Quatrième partie : Les personnels / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur / Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs / Section 1 : Dispositions générales
Article L952-10 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Lorsqu'ils atteignent la limite d'âge, les professeurs de l'enseignement supérieur et les personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs d'université pour les élections à l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 sont, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle ils atteignent l'âge de soixante-huit ans.
Les professeurs de l'enseignement supérieur et les autres personnels enseignants qui relèvent du ministre chargé de l'enseignement supérieur restent en fonctions jusqu'au 31 août quand ils atteignent la limite d'âge en cours d'année universitaire, si les besoins du service d'enseignement le justifient.
Commentaires • 18
Chacun d'eux a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris – qui y a fait droit – d'une demande de suspension de l'exécution de ces décisions, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 2. […] B..., résulte de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique, […] jusqu'à l'âge de soixante-dix ans ». Des textes spécifiques régissent par ailleurs la situation de certains corps particuliers. […] Au demeurant, s'agissant plus spécifiquement de l'article 1er de la loi du 23 décembre 1 La rédaction est la même pour les professeurs des universités et assimilés – cf. article L. 952-10 du code de l'éducation, 2ème alinéa 2 Le CJA emploie, lui, […]
Lire la suite…[…] qu'a été 1 Note de service n° 87-162, parue au bulletin officiel de l'éducation nationale n° 24 du 18 juin 1987 2 Voir l'ancien article L. 921-4 du code de l'éducation selon lequel « Les personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles qui remplissent, […] les conditions d'âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension sont maintenus en activité jusqu'au 31 août, sauf s'ils […] Cet article a depuis été abrogé par le IV de l'article 10 de la LFSSR pour 2023, qui lui a substitué la règle fixée par le nouvel article L. 911-9 du même code, commune aux enseignants des premier et second degré. 3 Voir l'article L. 952-10 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…Décisions • 57
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 68 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : « les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en activité au-delà de la limite d'âge de leur emploi sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur » ; qu'aux termes de l'article L. 952-10 du code de l'éducation : « Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge des professeurs de l'enseignement supérieur, […]
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[…] Toutefois, il indique lui-même qu'il a également la possibilité d'obtenir une prolongation d'activité en application de l'article L. 952-10 du code de l'éducation pour poursuivre les mêmes fins. […]
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3. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 14 octobre 2003, n° 03-0337RÉFÉRÉSUSPENSION
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 68 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : « les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en activité au-delà de la limite d'âge de leur emploi sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur » ; qu'aux termes de l'article L. 952-10 du code de l'Education : « Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge des professeurs de l'enseignement supérieur, […]
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Chacun d'eux a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris – qui y a fait droit – d'une demande de suspension de l'exécution de ces décisions, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 2. […] B..., résulte de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique, […] jusqu'à l'âge de soixante-dix ans ». Des textes spécifiques régissent par ailleurs la situation de certains corps particuliers. […] Au demeurant, s'agissant plus spécifiquement de l'article 1er de la loi du 23 décembre 1 La rédaction est la même pour les professeurs des universités et assimilés – cf. article L. 952-10 du code de l'éducation, 2ème alinéa 2 Le CJA emploie, lui, […]
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