Article L952-10 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

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Version15/04/2003
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Version01/01/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°86-1304 du 23 décembre 1986 - art. 2 (Ab), Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 - art. 3, v. init., Loi n°86-1304 du 23 décembre 1986 - art. 2 (M), Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2011

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

Modifié par : LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 38 (V)

Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge des professeurs de l'enseignement supérieur, des directeurs de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technologique relevant de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France et des personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs d'université pour les élections à l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 est fixée à soixante-sept ans. Toutefois, la limite d'âge des professeurs au Collège de France reste fixée à soixante-dix ans.


Lorsqu'ils atteignent la limite d'âge, les professeurs de l'enseignement supérieur et les personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs d'université pour les élections à l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 sont, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle ils atteignent l'âge de soixante-huit ans.


Les professeurs de l'enseignement supérieur, les directeurs de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technologique et les autres personnels enseignants qui relèvent du ministre chargé de l'enseignement supérieur restent en fonctions jusqu'au 31 août quand ils atteignent la limite d'âge en cours d'année universitaire, si les besoins du service d'enseignement le justifient.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Sortie de vigueur le 27 décembre 2020
9 textes citent l'article

Commentaires15


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°472933
Conclusions du rapporteur public · 22 décembre 2023

Rappelons que cet article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984, créé par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et aujourd'hui codifié à l'article L. 556-5 du code général de la fonction publique (CGFP) permet à des fonctionnaires qui n'ont pas cotisé assez longtemps pour obtenir une pension à taux plein lorsqu'ils arrivent à la limite d'âge d'être maintenus en activité, […] pendant 10 trimestres supplémentaires. […] Notons d'ailleurs, […] magistrats de la Cour des comptes et membres de l'IGF (article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat) ou encore professeurs des universités et assimilés (deuxième alinéa de l'article L. 952-10 du code de l'éducation) 1 Ces conclusions […]

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3Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche
www.hervecausse.info · 31 décembre 2020

[…] II. - Après l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 952-6-2 ainsi rédigé : […]

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Décisions57


1Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 15 juillet 2004, n° 03-0336
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 68 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : « les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en activité au-delà de la limite d'âge de leur emploi sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur » ; qu'aux termes de l'article L. 952-10 du code de l'éducation : « Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge des professeurs de l'enseignement supérieur, […]

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2Tribunal administratif de Montpellier, 20 juin 2023, n° 2303282
Rejet

[…] Toutefois, il indique lui-même qu'il a également la possibilité d'obtenir une prolongation d'activité en application de l'article L. 952-10 du code de l'éducation pour poursuivre les mêmes fins. […]

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3Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 14 octobre 2003, n° 03-0337RÉFÉRÉSUSPENSION
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 68 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : « les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en activité au-delà de la limite d'âge de leur emploi sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur » ; qu'aux termes de l'article L. 952-10 du code de l'Education : « Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge des professeurs de l'enseignement supérieur, […]

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Documents parlementaires38

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