Article L952-20 du Code de l'éducation

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Version22/06/2000
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Version03/05/2007
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Version22/04/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°79-4 du 2 janvier 1979 - art. 4, v. init., Loi n°79-4 du 2 janvier 1979 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 avril 2016

Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 10

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les enseignants d'une unité de formation et de recherche de pharmacie exerçant conjointement des fonctions de pharmacien ou de biologiste des hôpitaux peuvent être autorisés à occuper ces deux emplois par dérogation au I de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Il fixe aussi les conditions de régularisation des situations des personnels lésés par l'interdiction antérieure d'exercer conjointement les deux fonctions.
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Entrée en vigueur le 22 avril 2016

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Décision1


1Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 13 mai 2013, 12DA00823, Inédit au recueil Lebon
Annulation Tribunal administratif : Rejet

[…] 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme globale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de l'éducation ;

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  • Centre hospitalier
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