Code de l'éducation / Partie législative / Quatrième partie : Les personnels / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur / Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs / Section 3 : Dispositions propres aux personnels enseignants et hospitaliers
Article L952-22 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Commentaires • 19
L'alinéa 5 de l'article 2-2 du décret du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier dispose que :
Lire la suite…Décisions • 23
La suspension de fonctions prononcée à l'encontre d'un membre du personnel enseignant et hospitalier par la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation doit, par nature, être assortie d'un délai pendant lequel la mesure prend effet. En cas d'omission de ce délai, il incombe aux ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur de saisir la juridiction disciplinaire, de leur propre initiative ou à la demande de l'intéressé, pour fixation d'un délai ou levée de la mesure.
Lire la suite…- Juridiction disciplinaire instituée par l'article l·
- 952-22 du code de l'éducation·
- Questions générales relatives au personnel enseignant·
- Omission de l'indication d'un délai d'application·
- Questions générales relatives au personnel·
- Mesure de suspension de fonctions·
- Fonctionnaires et agents publics·
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- Enseignement et recherche·
- Caractère temporaire
[…] le rapport d'inspection rendu au mois de mai 2018 a recommandé l'engagement d'une procédure devant la juridiction disciplinaire à l'encontre de l'intéressé pour violation de l'article R. 4127-56 du code de la santé publique et non-respect de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. […] informé de ces éléments, d'avoir, par courrier du 12 juin 2018 et sur le fondement de l'article 1er du décret du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier, […]
Lire la suite…- Harcèlement moral·
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 16 avril 2019, n° 13986
[…] Si l'article L. 952-22 du code de l'éducation dispose que « les membres du personnel enseignant et hospitalier sont soumis, pour leur activité hospitalière comme pour leur activité universitaire, à une juridiction disciplinaire unique instituée sur le plan national », l'article 24-1 du décret du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires précise que les compétences dévolues à cette juridiction disciplinaire « ne font pas obstacle à l'exercice de l'action disciplinaire, à raison des mêmes faits, devant la chambre de discipline du conseil de l'ordre professionnel dont il relève ». […]
Lire la suite…- Ordre des médecins·
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Par un arrêt M.B c/ ministre du travail, de la santé et des solidarités et ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 février 2024 (req. n°470496), le Conseil d'État précise qu'un agent, en l'occurrence, un professeur des universités – praticien hospitalier (PUPH), ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire de la juridiction disciplinaire institué par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier […]
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