Article L952-22 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 est l'article : Ordonnance n°58-1373 du 30 décembre 1958 - art. 5 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L6151-2 (V)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15

Les membres du personnel enseignant et hospitalier sont soumis, pour leur activité hospitalière comme pour leur activité universitaire, à une juridiction disciplinaire unique instituée sur le plan national. Cette juridiction est présidée soit par un conseiller d'Etat, soit par un professeur d'enseignement supérieur, désigné conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ; elle est composée de membres pour moitié élus par les personnels intéressés et pour moitié nommés à parts égales par les mêmes ministres.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
12 textes citent l'article

Commentaires17


1Procédure disciplinaire dans la fonction publique : attention aux délais
www.paj-avocats.fr · 11 mars 2024

L'alinéa 5 de l'article 2-2 du décret du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier dispose que :

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°470496
Conclusions du rapporteur public · 27 février 2024

[…] Rapporteur public M. L... était professeur des universités – praticien hospitalier affecté au service maladies infectieuses et tropicales (MIT) de l'hôtel Dieu qui dépend du centre hospitalier et universitaire (CHU) de Clermont-Ferrand et président de la commission médicale d'établissement (CME) de ce centre. […] article L. 952-22 du code de l'éducation. […] L... s'est vu communiquer le 16 mai 2022 une première version du rapport de la rapporteure. […] S'agissant d'une disposition un peu similaire, relative au délai de 15 jours imparti par le premier alinéa de l'article R. 232-38 du code de l'éducation pour convoquer la personne poursuivie à la séance de jugement du CNESER du statuant en matière disciplinaire, […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°461603
Conclusions du rapporteur public · 4 avril 2023

[…] desdits ministres, l'est sur avis conforme de la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation siégeant en formation administrative9. Aucune disposition du code de l'éducation ne semble en revanche prévoir le licenciement pour insuffisance professionnelle des enseignants-chercheurs titulaires, même si au moins une de vos décisions publiées fait référence à une telle possibilité10.

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Décisions22


1Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 avril 2008, 286585
Annulation

La suspension de fonctions prononcée à l'encontre d'un membre du personnel enseignant et hospitalier par la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation doit, par nature, être assortie d'un délai pendant lequel la mesure prend effet. En cas d'omission de ce délai, il incombe aux ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur de saisir la juridiction disciplinaire, de leur propre initiative ou à la demande de l'intéressé, pour fixation d'un délai ou levée de la mesure.

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  • Juridiction disciplinaire instituée par l'article l·
  • 952-22 du code de l'éducation·
  • Questions générales relatives au personnel enseignant·
  • Omission de l'indication d'un délai d'application·
  • Questions générales relatives au personnel·
  • Mesure de suspension de fonctions·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Établissements publics de santé·
  • Enseignement et recherche·
  • Caractère temporaire

2Tribunal administratif de Bordeaux, 6ème chambre, 15 mai 2023, n° 2102440
Rejet

[…] le rapport d'inspection rendu au mois de mai 2018 a recommandé l'engagement d'une procédure devant la juridiction disciplinaire à l'encontre de l'intéressé pour violation de l'article R. 4127-56 du code de la santé publique et non-respect de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. […] informé de ces éléments, d'avoir, par courrier du 12 juin 2018 et sur le fondement de l'article 1er du décret du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier, […]

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  • Harcèlement moral·
  • Personnel enseignant·
  • Université·
  • Centre hospitalier·
  • Victime·
  • Justice administrative·
  • Agent public·
  • Préjudice·
  • Médecine·
  • Médecine légale

3Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 16 avril 2019, n° 13986

[…] Si l'article L. 952-22 du code de l'éducation dispose que « les membres du personnel enseignant et hospitalier sont soumis, pour leur activité hospitalière comme pour leur activité universitaire, à une juridiction disciplinaire unique instituée sur le plan national », l'article 24-1 du décret du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires précise que les compétences dévolues à cette juridiction disciplinaire « ne font pas obstacle à l'exercice de l'action disciplinaire, à raison des mêmes faits, devant la chambre de discipline du conseil de l'ordre professionnel dont il relève ». […]

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