Article L953-7 du Code de l'éducation

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Version11/08/2007

Entrée en vigueur le 11 août 2007

Est créé par : Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 - art. 24 () JORF 11 août 2007

Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15

Les personnels ingénieurs, techniques et administratifs des organismes de recherche ou les personnels contractuels qui exercent des fonctions techniques ou administratives dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel participent à la vie démocratique des établissements. Ils sont assimilés aux personnels ingénieurs, administratifs, techniques, et des bibliothèques, nommés dans l'établissement pour leur participation aux différents conseils et instances des établissements.
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Entrée en vigueur le 11 août 2007
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