Code de l'éducation / Partie législative / Quatrième partie : Les personnels / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur / Chapitre IV : Dispositions applicables aux universités bénéficiant de responsabilités et de compétences élargies
Article L954-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 2007
Est créé par : Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 - art. 19 (V)
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Commentaires • 9
[…] Yves G., Yves J. et Frédéric S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa du 4° de l'article L. 712-2 du code de l'éducation, ainsi que de son article L. 952-6-1. […] Jean M. et Jacques P., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 712-8 et L. 954-1 du même code. […] Considérant que l'article L. 712-8 du même code dispose : « Les universités peuvent, par délibération adoptée dans les conditions prévues à l'article L. 711-7, demander à bénéficier des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, […]
Lire la suite…Décisions • 42
[…] Par ailleurs, si, en application des dispositions de l'article L. 954-1 du code de l'éducation, la circulaire rappelle que les établissements publics d'enseignement supérieur bénéficiant des responsabilités et compétences élargies peuvent adopter des règles plus avantageuses pour leurs enseignants tenant compte des besoins propres d'organisation des services dans l'établissement et notamment du nombre de semaines entre lesquelles sont réparties les activités d'enseignement et les autres activités, […]
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[…] dont le siège est XXX ; la FSU et autres demandent au tribunal d'annuler les arrêtés de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat du 29 décembre 2009 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2008 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation et intégrant les universités d'Aix-Marseille I, de Clermont-Ferrand II, d'Angers, de Nantes, […]
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3. CAA de NANTES, 6eme chambre, 15 juin 2021, 19NT03603, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 954-1 du code de l'éducation : « Le conseil d'administration définit, dans le respect des dispositions statutaires applicables et des missions de formation initiale et continue de l'établissement, les principes généraux de répartition des obligations de service des personnels enseignants et de recherche entre les activités d'enseignement, de recherche et les autres missions qui peuvent être confiées à ces personnels. ». […]
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En vertu de l'article LO 142 du code électoral, le mandat de parlementaire est en principe incompatible avec l'exercice des fonctions publiques non électives. […] en concertation avec les enseignants, d'aménager leur tableau de service qui peut prévoir une répartition des enseignements ne comportant pas nécessairement l'application uniforme du même service hebdomadaire durant toute l'année (article L. 954-1 du code de l'éducation). […]
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