Code de l'éducation / Partie législative / Quatrième partie : Les personnels / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur / Chapitre IV : Dispositions applicables aux universités bénéficiant de responsabilités et de compétences élargies mentionnées à l'article L. 712-8
Article L954-2 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juillet 2013
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 51
Le président est responsable de l'attribution des primes aux personnels qui sont affectés à l'établissement, selon des règles générales définies par le conseil d'administration. La prime d'encadrement doctoral et de recherche est accordée après avis de la commission de la recherche du conseil académique.
Le conseil d'administration peut créer des dispositifs d'intéressement permettant d'améliorer la rémunération des personnels.
Les conditions d'application du présent article peuvent être précisées par décret.
Commentaires • 2
L'article L. 954-2 du code de l'éducation prévoit que l'existence d'une « prime d'encadrement doctoral et de recherche », accordée après avis de la commission de la recherche du conseil académique, devenue le conseil scientifique depuis 2013. L'objectif de cette prime est de réduire le déficit d'attractivité en raison d'une trop faible rémunération dont les postes d'enseignants-chercheurs sont réputés souffrir en France. […] », précise l'article 1er de ce décret. « Elle peut également être attribuée aux personnels lauréats d'une distinction scientifique de niveau international ou national conférée par un organisme de recherche dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la recherche ou apportant une contribution exceptionnelle à la recherche ». […]
Lire la suite…Décisions • 41
[…] — le refus de renouvellement de sa PEDR est entaché d'un vice de procédure en ce que sa demande n'a été soumise ni à l'avis de la commission de la recherche du conseil académique en application de l'article L. 954-2 du code de l'éducation, ni à la procédure d'évaluation nationale qui s'appliquait pourtant en l'espèce dès lors qu'il ressort de la décision du 29 janvier 2021 que la présidente de l'Université de Poitiers a entendu examiner sa demande de renouvellement de la PEDR au regard des critères de la procédure ordinaire d'évaluation ;
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[…] 26-06-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 8 juillet 2009 susvisé : « Une prime d'excellence scientifique, qui est la prime d'encadrement doctoral et de recherche prévue par l'article L. 954-2 du code de l'éducation, est attribuée par les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche. […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 8ème chambre, 7 mars 2024, n° 2102212
[…] 2. Aux termes de l'article L. 954-2 du code de l'éducation, dans sa version alors applicable : « Le président est responsable de l'attribution des primes aux personnels qui sont affectés à l'établissement, selon des règles générales définies par le conseil d'administration. La prime d'encadrement doctoral et de recherche est accordée après avis de la commission de la recherche du conseil académique. / () ».
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ées à l'article L. 411-1, les modalités de nomination des membres des commissions mentionnées au troisième alinéa du I et au premier alinéa du III du présent article et les conditions de l'engagement de servir. » II. - Après l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 952-6-2 ainsi rédigé : « Art. […] ; l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation. […] Il assure l'exploitation, la gestion, la promotion et la valorisation du Campus Condorcet. « Les articles L. 719-14 et L. 762-2 du code de l'éducation sont applicables à l'établissement public Campus Condorcet. « Art. […] livre IX de la quatrième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 951-5 ainsi rédigé :
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