Article L954-3 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version11/08/2007
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Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 11 août 2007

Est créé par : Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 - art. 19 (V) JORF 11 août 2007

Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Sous réserve de l'application de l'article L. 712-9, le président peut recruter, pour une durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels :
1° Pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A ;
2° Pour assurer, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 952-6, des fonctions d'enseignement, de recherche ou d'enseignement et de recherche, après avis du comité de sélection prévu à l'article L. 952-6-1.
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Entrée en vigueur le 11 août 2007
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
7 textes citent l'article

Commentaires26


1Enseignement Supérieur - Statut Et Conditions De Recrutement Des Vacat []
M. Matthieu Orphelin · Questions parlementaires · 29 septembre 2020

[…] du sous-encadrement structurel des étudiantes et des étudiants dans l'enseignement supérieur public (qui découle des gels de postes précités) ou encore de l'obligation dans certaines formations universitaires de faire appel, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires du code de l'éducation, à des intervenants professionnels extérieurs, comme dans les licences professionnelles. […] L. 954-3 du code de l'éducation)]. […] D'autre part, […] grâce aux CEV, de l'expérience de professionnels exerçant une activité professionnelle principale (article L. 952-1 du code de l'éducation) afin d'éviter de les placer dans une situation professionnelle et financière précaire. […]

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2Enseignement Supérieur - Recours Aux Vacataires Face À L'Afflux D'Étud []
Mme Caroline Janvier · Questions parlementaires · 14 novembre 2017

De même, l'article L. 954-3 du code de l'éducation permet à des établissements d'enseignement supérieur de recruter, pour une durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels soit pour assurer des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A, soit pour occuper des fonctions d'enseignement et de recherche. […] L'article L. 431-2-1 du code de la recherche, […]

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3Enseignement Supérieur - Situation Des Travailleurs Précaires Et Vacat []
Mme Marie-Noëlle Battistel · Questions parlementaires · 12 septembre 2017

Conformément à ces orientations, l'article L. 952-1 du code de l'éducation prévoit que "les chargés d'enseignement vacataires apportent aux étudiants la contribution de leur expérience en exerçant une activité professionnelle principale en dehors de leur activité d'enseignement. […] l'article L. 954-3 du code de l'éducation permet à des établissements d'enseignement supérieur de recruter, pour une durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels soit pour assurer des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A, soit pour occuper des fonctions d'enseignement et de recherche.

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Décisions42


1Tribunal administratif de Lille, 15 octobre 2013, n° 1100923
Rejet

[…] 36-12-03 […] il soutient, en outre, qu'il n'a jamais reçu la réponse de l'université du 16 décembre 2010 à son courrier de demande préalable d'indemnisation ; que le président de l'université a la faculté de recruter des agents contractuels en application des dispositions de l'article L. 954-3 du code de l'éducation pour assurer des fonctions d'enseignement pour une durée déterminée ou indéterminée ; que ces différents contrats visent expressément les dispositions de la loi du 11 janvier 1984 ; […]

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2Tribunal administratif de Paris, 24 décembre 2012, n° 1204249
Annulation

[…] 36-07-06-03 […] dont le siège est XXX ; la FSU et autres demandent au tribunal d'annuler les arrêtés de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat du 29 décembre 2009 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2008 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation et intégrant les universités d'Aix-Marseille I, de Clermont-Ferrand II, d'Angers, de Nantes, […]

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3Tribunal administratif de Paris, 5e section - 4e chambre, 1er décembre 2023, n° 2120810
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 951-2 du code de l'éducation : « Les dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 sont applicables aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. / Le régime des contrats à durée déterminée est fixé par les articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée () ». […] Aux termes de l'article L. 954-3 du même code : » () le président peut recruter, pour une durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels :/ 1° Pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A ; / 2° Pour assurer, […]

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