Code de l'éducation / Partie législative / Quatrième partie : Les personnels / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur / Chapitre IV : Dispositions applicables aux universités bénéficiant de responsabilités et de compétences élargies
Article L954-3 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021 - art. 4
Le président peut recruter, pour une durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels :
1° Pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A ;
2° Pour assurer, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 952-6, des fonctions d'enseignement, de recherche ou d'enseignement et de recherche, après avis du comité de sélection prévu à l'article L. 952-6-1.
Commentaires • 26
De même, l'article L. 954-3 du code de l'éducation permet à des établissements d'enseignement supérieur de recruter, pour une durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels soit pour assurer des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A, soit pour occuper des fonctions d'enseignement et de recherche. […] L'article L. 431-2-1 du code de la recherche, […]
Lire la suite…Conformément à ces orientations, l'article L. 952-1 du code de l'éducation prévoit que "les chargés d'enseignement vacataires apportent aux étudiants la contribution de leur expérience en exerçant une activité professionnelle principale en dehors de leur activité d'enseignement. […] l'article L. 954-3 du code de l'éducation permet à des établissements d'enseignement supérieur de recruter, pour une durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels soit pour assurer des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A, soit pour occuper des fonctions d'enseignement et de recherche.
Lire la suite…Décisions • 44
[…] D B, né le 17 juillet 1956, a été recruté par l'université de Tours en 2015 en qualité de chargé d'enseignement en droit social affecté à l'institut universitaire de technologie (IUT) de Tours, d'abord en vertu de contrats pris sur le fondement de l'article L.952-1 du code de l'éducation, puis à compter de 2018 de contrats dits « A », par référence à la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités les instituant, conclus sur le fondement de l'article L. 954-3 du code de l'éducation, d'une durée d'un an chacun, le dernier conclu le 14 octobre 2020 expirant au 13 juillet 2021. […]
Lire la suite…[…] 36-12-03 […] il soutient, en outre, qu'il n'a jamais reçu la réponse de l'université du 16 décembre 2010 à son courrier de demande préalable d'indemnisation ; que le président de l'université a la faculté de recruter des agents contractuels en application des dispositions de l'article L. 954-3 du code de l'éducation pour assurer des fonctions d'enseignement pour une durée déterminée ou indéterminée ; que ces différents contrats visent expressément les dispositions de la loi du 11 janvier 1984 ; […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 24 décembre 2012, n° 1204249
[…] 36-07-06-03 […] dont le siège est XXX ; la FSU et autres demandent au tribunal d'annuler les arrêtés de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat du 29 décembre 2009 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2008 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation et intégrant les universités d'Aix-Marseille I, de Clermont-Ferrand II, d'Angers, de Nantes, […]
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[…] du sous-encadrement structurel des étudiantes et des étudiants dans l'enseignement supérieur public (qui découle des gels de postes précités) ou encore de l'obligation dans certaines formations universitaires de faire appel, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires du code de l'éducation, à des intervenants professionnels extérieurs, comme dans les licences professionnelles. […] L. 954-3 du code de l'éducation)]. […] D'autre part, […] grâce aux CEV, de l'expérience de professionnels exerçant une activité professionnelle principale (article L. 952-1 du code de l'éducation) afin d'éviter de les placer dans une situation professionnelle et financière précaire. […]
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