Code de l'éducation / Partie législative / Quatrième partie : Les personnels / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie / Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française
Article L973-1 du Code de l'éducationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 224 (VD)
Modifié par : LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 37 (V)
Sont applicables en Polynésie française les articles L. 911-1 à L. 911-5, L. 911-5-1, L. 912-1, L. 912-1-1, L. 912-1-2, L. 912-1-3, L. 912-2, L. 913-1, L. 914-1, L. 914-1-2, L. 914-2, L. 931-1, L. 932-1, L. 932-3 à L. 932-6, L. 941-1, et, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, les articles L. 951-1 à L. 951-4, L. 952-1 à L. 952-12, L. 952-14 à L. 952-20, L. 952-24, L. 953-1 à L. 953-4, L. 953-6 et L. 953-7, L. 954-1 à L. 954-3, à l'exception de l'article L. 952-1, qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, et de l'article L. 953-3-1, qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Est également applicable l'article L. 911-6-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Est également applicable l'article L. 932-3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.
L'article L. 911-5-1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences en matière d'enseignement privé par les autorités locales.
Les articles L. 914-1-3 et L. 953-3-1 sont applicables en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] aux termes de l'article 2 de la loi du 5 avril 1937 modifiant les règles de la preuve en ce qui concerne la responsabilité des instituteurs et le dernier alinéa de l'article 1384 du code civil relatif à la substitution de la responsabilité de l'Etat à celle des membres de l'enseignement public, codifié à l'article L. 911-4 du code de l'éducation, […] la responsabilité de l'Etat est substituée à celle desdits membres de l'enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants () ». L'article L. 973-1 du code de l'éducation rend applicables ces dispositions en Polynésie française. […]
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[…] Par courrier reçu au greffe le 12 mai 2021, le Haut-Commissaire de la République en Polynésie française, intimé, demande à la cour de : A titre principal, — dire et juger que les dispositions des articles L 911-4 et L 973-1 du code de l'éducation ne s'appliquent pas en l'espèce, A titre subsidiaire, — dire et juger que les conclusions de Mme [H] [V] sont inopérantes,
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3. Cour d'appel de Papeete, Cabinet c, 28 octobre 2021, n° 18/00244
[…] Par courrier reçu au greffe le 12 mai 2021, M. le Haut-Commissaire de la République en Polynésie française, intimé, demande à la cour de': A titre principal, — dire et juger que les dispositions des articles L 911-4 et L973-1 du code de l'éducation ne s'appliquent pas en l'espèce, A titre subsidiaire, — dire et juger que les conclusions de M me E B sont inopérantes,
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L'article L. 911-4, concernant l'enseignement public, est applicable à la Polynésie française, en vertu de l'actuel article L. 976-1 du code de l'éducation (auparavant article L. 973-1). […]
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