Code de l'éducation / Partie législative / Quatrième partie : Les personnels / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie / Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Article L974-1 du Code de l'éducationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 224 (VD)
Modifié par : LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 37 (V)
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 911-1 à L. 911-5, L. 912-1, L. 912-1-1, L. 912-1-2, L. 912-1-3, L. 912-2, L. 913-1, L. 914-1, L. 914-1-2, L. 914-2, L. 931-1, L. 932-1, L. 932-3 à L. 932-6, L. 941-1, et, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, les articles L. 951-1 à L. 951-4, L. 952-1 à L. 952-12, L. 952-14 à L. 952-20, L. 952-24, L. 953-1 à L. 953-4, L. 953-6 et L. 953-7, L. 954-1 à L. 954-3, à l'exception de l'article L. 952-1, qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, et de l'article L. 953-3-1, qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Est également applicable l'article L. 911-6-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Est également applicable l'article L. 932-3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.
L'article L. 911-5-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l'exercice de leurs compétences en matière d'enseignement privé par les autorités locales.
Les articles L. 914-1-3 et L. 953-3-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.
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[…] 36-08-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 914-1 du code de l'éducation applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 974-1 du même code : « Les règles générales qui déterminent les conditions de service … des maîtres titulaires de l'enseignement public … sont applicables également et simultanément aux maîtres justifiant du même niveau de formation, habilités par agrément ou par contrat à exercer leur fonction dans des établissements privés liés à l'Etat par contrat » ; […]
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[…] Z était maître contractuel de l'enseignement privé ; qu'aux termes de l'article L. 914-1 du code de l'éducation applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 974-1 du même code : « Les règles générales qui déterminent les conditions de service… des maîtres titulaires de l'enseignement public… sont applicables également et simultanément aux maîtres justifiant du même niveau de formation, habilités par agrément ou par contrat à exercer leur fonction dans des établissements privés liés à l'Etat par contrat » ; qu'aux termes de l'article R.914-2 du code de l'éducation, […]
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3. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 25 juin 2009, n° 08381
[…] 36-08-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 914-1 du code de l'éducation applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 974-1 du même code : « Les règles générales qui déterminent les conditions de service … des maîtres titulaires de l'enseignement public … sont applicables également et simultanément aux maîtres justifiant du même niveau de formation, habilités par agrément ou par contrat à exercer leur fonction dans des établissements privés liés à l'Etat par contrat » ; […]
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