Article L974-1 du Code de l'éducationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
>
Version15/04/2003
>
Version24/04/2005
>
Version11/08/2007
>
Version26/07/2008
>
Version28/06/2014
>
Version16/01/2015
>
Version01/09/2015
>
Version10/08/2016
>
Version29/01/2017
>
Version29/07/2019
>
Version16/10/2020
>
Version27/12/2020

Entrée en vigueur le 27 décembre 2020

Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 224 (VD)

Modifié par : LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 37 (V)

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 911-1 à L. 911-5, L. 912-1, L. 912-1-1, L. 912-1-2, L. 912-1-3, L. 912-2, L. 913-1, L. 914-1, L. 914-1-2, L. 914-2, L. 931-1, L. 932-1, L. 932-3 à L. 932-6, L. 941-1, et, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, les articles L. 951-1 à L. 951-4, L. 952-1 à L. 952-12, L. 952-14 à L. 952-20, L. 952-24, L. 953-1 à L. 953-4, L. 953-6 et L. 953-7, L. 954-1 à L. 954-3, à l'exception de l'article L. 952-1, qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, et de l'article L. 953-3-1, qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Est également applicable l'article L. 911-6-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Est également applicable l'article L. 932-3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.

L'article L. 911-5-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l'exercice de leurs compétences en matière d'enseignement privé par les autorités locales.

Les articles L. 914-1-3 et L. 953-3-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions3


1Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 25 juin 2009, n° 08382
Rejet

[…] 36-08-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 914-1 du code de l'éducation applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 974-1 du même code : « Les règles générales qui déterminent les conditions de service … des maîtres titulaires de l'enseignement public … sont applicables également et simultanément aux maîtres justifiant du même niveau de formation, habilités par agrément ou par contrat à exercer leur fonction dans des établissements privés liés à l'Etat par contrat » ; […]

 Lire la suite…
  • Nouvelle-calédonie·
  • Enseignement privé·
  • Établissement d'enseignement·
  • Justice administrative·
  • Hebdomadaire·
  • Décret·
  • Service·
  • Personnel enseignant·
  • Heures supplémentaires·
  • Enseignant

2Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 13 mars 2014, n° 1300231
Annulation Tribunal administratif : Rejet

[…] Z était maître contractuel de l'enseignement privé ; qu'aux termes de l'article L. 914-1 du code de l'éducation applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 974-1 du même code : « Les règles générales qui déterminent les conditions de service… des maîtres titulaires de l'enseignement public… sont applicables également et simultanément aux maîtres justifiant du même niveau de formation, habilités par agrément ou par contrat à exercer leur fonction dans des établissements privés liés à l'Etat par contrat » ; qu'aux termes de l'article R.914-2 du code de l'éducation, […]

 Lire la suite…
  • Nouvelle-calédonie·
  • Professeur·
  • Statut·
  • Enseignement privé·
  • Rémunération·
  • Justice administrative·
  • Annulation·
  • Droit public·
  • Cessation·
  • Contrats

3Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 25 juin 2009, n° 08381
Rejet

[…] 36-08-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 914-1 du code de l'éducation applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 974-1 du même code : « Les règles générales qui déterminent les conditions de service … des maîtres titulaires de l'enseignement public … sont applicables également et simultanément aux maîtres justifiant du même niveau de formation, habilités par agrément ou par contrat à exercer leur fonction dans des établissements privés liés à l'Etat par contrat » ; […]

 Lire la suite…
  • Nouvelle-calédonie·
  • Enseignement privé·
  • Établissement d'enseignement·
  • Justice administrative·
  • Hebdomadaire·
  • Décret·
  • Service·
  • Personnel enseignant·
  • Heures supplémentaires·
  • Enseignant
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires45

Mesdames, Messieurs, À la fin du XIXe siècle, l'obligation d'instruction fut l'acte véritablement fondateur de notre République. Depuis, l'école républicaine porte une double promesse : l'élévation du niveau général des élèves et la justice sociale. Les parents, les élèves attendent beaucoup de l'école car ils savent qu'elle est en mesure de changer leur destin. Pour les personnels, cette promesse républicaine se trouve au cœur de leur engagement professionnel. Accomplir cette double promesse républicaine est la condition de la cohésion de la nation comme de la liberté de chaque citoyen. … Lire la suite…
Articles n° 10, 11 et 12 : Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation _____ 89 CHAPITRE II – LES PERSONNELS AU SERVICE DE LA MISSION EDUCATIVE _________________ 95 Article n° 13 : Elargissement de la portée de l'article L. 911-5 du code de l'éducation ______ 95 Article n° 14 : Préprofessionnalisation des futurs professeurs et conseillers principaux d'éducation _________________________________________________________________ 99 Article n° 15 : Disposition relative à la gestion des conseillers principaux d'éducation, des psychologues de l'éducation nationale, des … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, La science et la recherche publique ont contribué à la construction de notre pacte républicain et à l'affirmation de notre pays lors de chaque crise majeure, notamment au lendemain de la seconde guerre mondiale ou plus récemment face à l'épidémie de covid-19. Nous devons à plusieurs générations de scientifiques de premier plan depuis plus de deux siècles le rayonnement de notre recherche publique comme privée ainsi qu'une large part du développement économique et social dont nous bénéficions aujourd'hui. Nos grands scientifiques sont autant de figures indissociables de … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion