Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre Ier : Le droit à l'éducation / Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés
Article R112-3 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Version24/05/2006
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Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est créé par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 - art. 3 () JORF 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
Les conditions d'application des dispositions de l'article L. 112-2-2, relatives à l'éducation des jeunes sourds, sont fixées par les articles R. 351-21 à R. 351-26.
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