Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre Ier : Le droit à l'éducation / Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée
Article D112-2 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est créé par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 - art. 3 () JORF 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
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Décisions • 2
[…] — le refus de l'administration est constitutif d'une violation de la loi dès lors que les articles L. 123-4-1, D. 112-2, D. 613-26 et suivants du code de l'éducation prévoient l'aménagement des épreuves dans les établissements d'enseignement supérieur ;
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2. CEDH, Cour (cinquième section comité), DUPIN c. FRANCE, 18 décembre 2018, 2282/17
[…] Elle réitéra son souhait d'une intégration de son enfant en milieu scolaire ordinaire, se fondant sur l'article 112-2 du code de l'éducation (paragraphe 17 ci-dessous). […] 18. L'article D. 351-4 du code français de l'éducation tel que modifié par l'article 9 du Décret no 2009-378 du 2 avril 2009, dans sa version en vigueur du 5 avril 2009 au 13 décembre 2014 se lit ainsi :
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