Article D112-2 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version24/05/2006

Entrée en vigueur le 24 mai 2006

Est créé par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 - art. 3 () JORF 24 mai 2006

Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

Les dispositions relatives au parcours de formation des élèves présentant un handicap sont fixées par les articles D. 351-3 à D. 351-20.
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Entrée en vigueur le 24 mai 2006

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Décisions2


1Tribunal administratif de Limoges, 17 septembre 2014, n° 1401522
Rejet

[…] — le refus de l'administration est constitutif d'une violation de la loi dès lors que les articles L. 123-4-1, D. 112-2, D. 613-26 et suivants du code de l'éducation prévoient l'aménagement des épreuves dans les établissements d'enseignement supérieur ;

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  • Université·
  • Justice administrative·
  • Examen·
  • Enseignement supérieur·
  • Urgence·
  • Refus·
  • Éducation nationale·
  • Demande·
  • Étranger malade·
  • Conclusion

2CEDH, Cour (cinquième section comité), DUPIN c. FRANCE, 18 décembre 2018, 2282/17

[…] Elle réitéra son souhait d'une intégration de son enfant en milieu scolaire ordinaire, se fondant sur l'article 112-2 du code de l'éducation (paragraphe 17 ci-dessous). […] 18. L'article D. 351-4 du code français de l'éducation tel que modifié par l'article 9 du Décret no 2009-378 du 2 avril 2009, dans sa version en vigueur du 5 avril 2009 au 13 décembre 2014 se lit ainsi :

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  • Enfant·
  • Scolarisation·
  • Education·
  • École·
  • Adolescent·
  • Handicap·
  • Protocole·
  • Milieu scolaire·
  • Charte·
  • Enseignement
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